Déroulement et issue des négociations qui ont eu lieu sur le régime d’assurance chômage des annexes 8 et 10

Monsieur le Ministre,

En tant que présidente du groupe CRC au Sénat, et en tant que parlementaire membre de la Commission culture et du Comité de suivi de la réforme de l’intermittence, nous voudrions vous interpeller au nom des sénateurs de notre groupe sur le déroulement comme sur l’issue des négociations qui ont eu lieu sur le régime d’assurance chômage des annexes 8 et 10.

Nous savons que vous partagez un certains nombre de nos préoccupations, puisque vous avez signé le 9 mars dernier une tribune du Comité de suivi, dans laquelle vous dénoncez les conditions dans lesquelles ces négociations ont eu lieu.

Vous ne saurez donc que partager notre volonté que soient envisagées de véritables négociations, abordant enfin des propositions de réforme équitable, équilibrée et pérenne des annexes 8 et 10.
Ces propositions sont nombreuses, chiffrées, évaluées. Elles sont le fruit de l’expertise des organisations professionnelles comme des parlementaires, que ce soit au sein du Comité de suivi de la réforme de l’intermittence depuis 2003 ou par le biais des missions d’information de l’Assemblée Nationale et du Sénat de ces deux dernières années. Enfin les propositions du récent rapport de février 2014 Matthieu Grégoire et Olivier Pilmis « Quelle indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle ? » avancent des solutions de réforme alternatives qui doivent être examinées avec attention.

Force est de constater que l’accord du 22 mars n’a pris aucune de ces propositions en compte, ni ne les a même envisagées.

Au-delà, cet accord contient de nouvelles dispositions dangereuses pour l’ensemble des intermittents.
Aggravant l’accord de 2003, que nous n’avions déjà eu de cesse de combattre, elles sont guidées par une volonté d’économie qui, au regard des sommes dégagées, est surtout la traduction d’une vision idéologique que nous combattons : les intermittents du spectacle doivent posséder un régime particulier et protecteur du fait de la précarité inhérente aux missions qu’ils accomplissent dans un secteur fondamental qui ne vit que grâce à eux : celui de la culture.

Ainsi, nous dénonçons la surcotisation de 2 points qui se rajoute au 0.5% de l’ANI pesant sur les salariés et les employeurs, faisant passer les cotisations de 10.8% à 13.3% en 1 an. Cette mesure diminue les revenus des salariés tout en menaçant la pérennité financière des petites et moyennes structures.

Nous dénonçons également les conditions de calcul du différé d’indemnisation, qui vont placer la grande majorité des intermittents du spectacle dans une situation de grande précarité : ni indemnisation chômage, ni revenu pendant des périodes pouvant aller jusqu’à 45 jours.

Sur ce point les aménagements récemment opérés ne sont pas suffisants, puisqu’ils font passer le nombre d’intermittents souffrant d’un différé de paiement de 9% à 47%.

C’est pourquoi Monsieur le Ministre, nous vous demandons de ne pas agréer cet accord et de bien vouloir recevoir les parlementaires membres du Comité de suivi de la réforme de l’intermittence, afin que soient enfin envisagées de véritables réformes alternatives de ce régime spécifique.

Vous remerciant par avance pour l’attention que vous prêterez à notre demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre plus haute considération.