Interpellation du ministre sur le non-respect du principe de gratuité des examens

Lors d’une question orale posée ce matin au Sénat, Brigitte Gonthier-Maurin a interpellé le Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur le non-respect du principe de gratuité des examens pour les inscriptions aux épreuves du CAP et du BEP.

La sénatrice a en effet été saisie du cas du SIEC, le Service inter-académique des examens et concours couvrant les académies de Paris, Créteil et Versailles, qui réclame aux familles dont les enfants s’inscrivent à ces épreuves la somme de 5 euros.

La sénatrice a rappelé que cette pratique est tout à fait contraire au principe de gratuité des examens, principe rappelé dans un rapport de l’inspection générale de 2002.

De plus, elle a indiqué au Ministre que ces frais, présentés par le SIEC comme « une participation aux frais d’affranchissement » pour l’envoi des diplômes, ne se justifient d’autant pas que depuis 2011 ce sont les établissements eux- mêmes qui assurent la distribution des diplômes aux lauréats !

Elle a également souligné le caractère discriminatoire de cette pratique qui concerne exclusivement les élèves de CAP et de BEP, des élèves qui de surcroît sont souvent issus de milieux socialement défavorisés.

La sénatrice prend acte de la réponse formulée par le Ministre de demander à la DGESCO un « état des lieux » de ces pratiques. Reste que pour elle, la seule conclusion qui doit s’imposer est celle du respect total du principe de gratuité des examens pour tous les élèves.