La non-publication de ce rapport va à l’encontre même du principe d’initiative des groupes parlementaires

La mission commune d’information sur la réalité de l’impact des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises n’a pas adopté le rapport présenté ce matin par la sénatrice du Nord, Michelle Demessine, rapporteure de la mission.

Cette mission d‘information, crée à l’initiative du groupe CRC, devait permettre d’élaborer des propositions pour favoriser un meilleur ciblage et une meilleure utilisation des fonds publics mobilisés pour les politiques de l’emploi.

L’ensemble des sénatrices et sénateurs CRC regrettent donc ce vote ainsi que la non-publication du rapport, qui va à l’encontre même du principe d’initiative des groupes parlementaires.

Aujourd’hui, le montant des exonérations de cotisations sociales atteint 20 milliards d’euros alors même que le nombre de chômeurs ne cesse d’augmenter, atteignant les 3,3 millions de personnes. D’après Michelle Demessine « l’efficacité de la politique des exonérations en termes d’emplois n’est donc pas établie, elle n’est pas dénuée d’effets indésirables et a occulté d’autres priorités et d’autres enjeux ».

C’est pourquoi, elle a proposé dans son rapport « une remise à plat des exonérations des cotisations sociales » et leur conditionnalité au respect des critères sociaux, à l’instar du coût du travail qui sert à créer un indice du coût du capital.