Agissement des CCI en matière d’accessibilité

A
Madame Ségolène NEUVILLE
Secrétaire d’Etat chargée des Personnes Handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion

Madame la Ministre,

Je vous remercie du courrier que vous m’avez fait parvenir pour m’annoncer la publication de l’ordonnance relative à l’accessibilité des établissements recevant du public et le lancement de la campagne d’information sur la réforme de l’accessibilité.

Je ne suis pas plus favorable au principe de l’ordonnance que je ne l’étais lors du débat législatif et je ne me satisfais pas davantage des mesures contenues dans cette loi qui constituent à mon sens un recul par rapport à la loi de 2005. J’avais exprimé mes réticences à la mise en place des agendas d’accessibilité programmée et à l’allongement des délais de mise en accessibilité. Nous en avions alors largement débattu.
Vous savez donc pouvoir compter sur ma vigilance et ma détermination pour veiller à la bonne mise en œuvre de la loi dans les meilleurs délais, dans l’intérêt des personnes handicapées et plus largement des personnes rencontrant des difficultés de déplacement et d’autonomie.
Aussi je souhaite attirer votre attention sur la communication des Chambres de Commerce et d’Industrie qui lancent des appels d’offre visant à l’élaboration généralisée de demandes de dérogations à la mise en accessibilité des locaux commerciaux de leurs adhérents.

Je suis extrêmement choquée par de tels agissements de contournement des obligations légales que l’on peut au minimum qualifier de cyniques et je souhaite ardemment que vous puissiez intervenir auprès de ces organismes pour les rappeler à la décence et à l’intérêt général dans lequel ils sont censés s’inscrire.
Il me semble qu’à quelques jours de l’ouverture des débats sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, votre intervention aurait un sens et redonnerait une certaine crédibilité à la démarche du gouvernement.

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier et je vous prie d’agréer, Madame La Ministre, l’expression de ma haute considération.