Transfert de la compétence électricité dans la loi NOTR : Michel Billout répond à l’inquiétude des maires

• Plus de 60 maires du département ont écrit à Michel Billout pour exprimer leur inquiétude sur l’éventuel transfert de la compétence électricité aux départements.
  Voici la réponse de Michel Billout :

Monsieur le maire, cher collègue,

J’ai bien reçu votre courrier me faisant part de votre inquiétude concernant l’éventuel transfert de la compétence électricité aux départements.

Dans l’état actuel du projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), qui sera débattu au Sénat à partir du 16 décembre prochain et en janvier 2015, l’article 14 prévoit de réduire le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau potable, des déchets ou encore de l’électricité et des transports, " au regard de l’objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes. "

Cependant, comme vous l’indiquez, une proposition de l’Assemblée des Départements de France vise à transférer les compétences de ces syndicats aux Conseils généraux.

Comme vous, je reconnais que la distribution de l’électricité est une compétence du bloc communal qu’il ne convient pas de brader. Vous connaissez mon attachement à la préservation de l’existence des communes.
De la même façon, je m’oppose au transfert de compétences aux EPCI, prévu par la loi, car il ne se justifie pas pour les activités visées à l’article 14 du projet de loi qui se caractérisent par l’existence d’autorités organisatrices de grande ou de très grande taille dans un grand nombre de départements, ce qui ne constitue pas le fruit du hasard mais répond à une volonté des élus, éclairée par les enjeux et certaines contraintes fortes liées à l’organisation de ces services sur les plans technique et économique, particulièrement en milieu rural.

De plus, Il serait à mon sens aberrant de disloquer des structures intercommunales qui ont fait leur preuve, au profit d’autres structures intercommunales qui risquent de se voir confier un grand nombre de nouvelles compétences, si le projet de loi NOTRe est adopté en l’état, alors qu’elles n’y sont pas préparées.

Cette mesure risquerait donc de se traduire par une augmentation des dépenses de fonctionnement, une diminution des capacités d’investissement (engendrant des suppressions d’emplois locaux) et une baisse à terme de la qualité des services rendus aux populations concernées.

Aussi, je vous remercie de m’avoir interpellé sur ce sujet, et vous assure de mon extrême vigilance, lors des débats relatifs au projet de loi, à ce que les compétences des syndicats départementaux d’énergie soient préservées.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma sincère considération.