Le président du Sénat refuse la création d’une délégation permanente

Les membres des commissions d’enquête du Sénat de 2012 et 2013, consacrées à l’évasion fiscale, avaient adressé un courrier à Monsieur Gérard Larcher, Président du Sénat afin de réitérer la proposition de création au sein de la Haute Assemblée d’une délégation permanente dotée de moyens spécifiques pour mener une action pérenne contre l’évasion fiscale.
Nous venons de recevoir la réponse de la Présidence qui ne souhaite pas donner une suite favorable à cette proposition. Deux raisons essentielles sont invoquées, d’une part, le Sénat ne souhaite pas la multiplication des instances spécifiques, et d’autre part un contexte budgétaire contraint. Le Sénat choisit donc de s’en remettre aux seules prérogatives de la commission des finances.

Cette décision est tout à fait regrettable, au moment où le nouveau gouvernement grec fait de la lutte contre l’évasion fiscale l’une de ses priorités pour redresser ses comptes, au moment où le Parlement Européen crée une commission spéciale pour enquêter sur l’affaire « Luxleaks », au moment enfin où notre Sénat travaille à convaincre l’opinion publique de son utilité, nous perdons aujourd’hui une belle occasion d’atteindre cet objectif.

Je reste convaincu pour ma part, que seule une action permanente du Parlement pourra encourager l’ensemble de nos concitoyens et tous ceux qui s’engagent depuis des années dans ce combat, et sera de nature à exiger de nos gouvernants en France et en Europe qu’il soit mis fin à cette situation inacceptable, dans le seul intérêt de nos comptes publics et donc de l’intérêt général.