Notre proposition de loi visait précisément à corriger les excès et les injustices de la loi Mallié

Le 20 septembre 2011, toute la gauche sénatoriale votait en faveur de la proposition de loi alors déposée par le groupe communiste, républicain et citoyen, dont cet amendement vise à reprendre le texte.

Mme Bricq nous parlait à l’instant de garanties et de vigilance. Or cette proposition de loi visait précisément à corriger les excès et les injustices de la loi Mallié, contre laquelle nous nous étions alors insurgés ensemble, il n’y a pas si longtemps. Elle était aussi empreinte d’un très grand pragmatisme, puisqu’elle prenait en compte la nécessité de certaines dérogations au repos dominical pour la continuité de nos services publics ou le maintien de la compétitivité de certaines entreprises industrielles.

Concrètement, ce texte proposait, pour les autorisations délivrées par les communes, ainsi que pour les zones touristiques, d’inscrire dans le code du travail deux principes de bon sens : tout d’abord, limiter le droit à déroger à la règle du repos dominical aux seuls établissements qui mettent à la disposition du public des biens ou des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de loisirs ; ensuite, n’accepter ces dérogations que pendant la saison touristique.

Concernant les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, il était proposé qu’aucune autorisation ne soit plus délivrée après le 1er janvier 2012 ; comme les autorisations étaient accordées pour une durée limitée, cette disposition avait pour conséquence de faire disparaître le travail dominical dans les PUCE après quelques années ; par ailleurs, les autorisations délivrées aux commerces qui ouvraient illégalement le dimanche avant l’adoption de la loi Mallié devaient leur être retirées.
La loi Mallié créait une différence de traitement entre salariés selon qu’ils étaient employés dans les PUCE ou dans les communes et les zones touristiques. En réponse, notre proposition de loi apportait trois grandes garanties aux salariés.

Tout d’abord, seuls les salariés ayant donné volontairement leur accord par écrit pourraient travailler le dimanche ; un refus ne saurait être pris en considération pour ne pas embaucher un candidat, ni justifier de mesures discriminatoires contre un salarié ; le salarié pourrait revenir sur son accord et bénéficier d’un droit de priorité pour occuper un emploi ne comportant pas de travail dominical.

Ensuite, l’autorisation de déroger au principe du repos dominical serait subordonnée à la conclusion d’un accord de branche ou d’un accord interprofessionnel.
Enfin, la loi garantirait aux salariés le bénéfice d’un repos compensateur et d’un salaire double pour les heures travaillées le dimanche.

Toutes ces dispositions ont été adoptées ici en 2011 ; à l’époque, la gauche sénatoriale tout entière condamnait le tournant libéral ouvert par la loi Mallié, qui répondait d’ailleurs aux desiderata d’un centre commercial, Plan-de-Campagne, entre Aix et Marseille.
Aujourd’hui, pour répondre aux mêmes difficultés que celles qui avaient été constatées à l’époque, à savoir notamment la différence de traitement entre les salariés, la gauche gouvernementale s’apprête à voter avec la droite une loi qui multiplie les possibilités de dérogations et qui, tout comme la loi Mallié, répond aux besoins de quelques grandes enseignes, tel le magasin Sephora des Champs-Élysées.

Pour notre part, nous ne pouvons accepter ce revirement et nous proposons par conséquent de voter cet amendement de réécriture, qui vise à reprendre la proposition de loi votée en 2011.