Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Il est nécessaire de maintenir et de développer des solutions innovantes adaptées aux lignes de desserte fine du territoire

Marianne Margaté — 2026-06-05T10:11:55Z

Question écrite n° 09094

Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre des transports sur le projet de navette rail-route Flexy. Le projet Flexy vise à faire circuler une petite navette électrique capable de rouler à la fois sur route et sur rail. Aux côtés de Telli, successeur électrique des petits trains diesel et Draisy, train pour les petites lignes à faible trafic, Flexy fait partie des nouvelles solutions ferroviaires, économiques, décarbonées et sur mesure mises en avant par la SNCF pour desservir les territoires ruraux et périurbains peu denses nombreux en France, y compris en Seine-et-Marne. Ces innovations proposent des solutions de mobilité ferroviaire légère permettant de valoriser des lignes de desserte fine du territoire aujourd'hui sous-utilisées ou menacées de fermeture, tout en répondant aux enjeux de transition écologique, de désenclavement des territoires ruraux et de réindustrialisation. En ce qui concerne Flexy il est à noter que depuis 2023, cette navette rail-route était développée par un consortium français réunissant la SNCF, le fabricant de véhicules autonomes Milla, l'institut de recherche technologique francilien Railenium et le groupe Michelin. Ce projet à 35,6 millions d'euros a bénéficié de 9,9 millions d'euros subventions de l'État via l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Parmi les bénéficiaires de ces aides publiques il y a l'entreprise Mila qui vient pourtant d'annoncer son retrait de ce projet argumentant de coûts non prévus suite à l'obligation de modifier certains éléments techniques de la navette, à la demande du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (SRMTG). Cet abandon a aussi conduit Michelin à l'arrêt de toute recherche sur les roues et les pneumatiques spéciaux adaptés au rail-route. Alors que les besoins de mobilité et d'aménagement du territoire demeurent importants, cet abandon soulève la question des moyens que l'État est prêt à mobiliser et de sa volonté politique pour soutenir des innovations dont l'utilité sociale et environnementale est reconnue mais dont la rentabilité immédiate apparaît insuffisante aux investisseurs privés alors que ceux-ci reçoivent en abondance des aides publiques, sans contreparties concrètes. Par conséquent elle lui demande ce que l'État compte faire pour créer les conditions de la poursuite du projet Flexy, y compris, si nécessaire, par l'intermédiaire d'opérateurs publics ou à participation publique, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour développer des solutions innovantes adaptées aux lignes de desserte fine du territoire. Elle lui demande également de lui indiquer la ventilation des 9,9 millions d'euros d'aides publiques et en cas d'abandon définitif comment l'État compte les récupérer.

L'État est-il prêt à garantir le respect du principe d'égalité devant le suffrage ?

Antoine Ronchin, Robert Xowie — 2026-06-04T16:10:41Z

À quelques jours des élections provinciales, l'État maintient à Nouméa le regroupement de 57 bureaux de vote sur neuf sites, établi en 2024 pour faire face aux émeutes, alors que cette urgence est passée : la situation sécuritaire est apaisée, les écoles sont réhabilitées.

Pourtant, le dispositif d'exception demeure.

Certes, deux nouveaux sites doivent être créés, à Rivière-Salée et Kaméré, mais cela ne règle pas le problème central : 17 % des habitants se trouvent à plus de 30 minutes à pied de leur bureau de vote, contre 5 % avec le maillage habituel. Certains électeurs doivent parcourir jusqu'à 5,8 km aller-retour à pied, soit 87 minutes de marche.

Cela se traduit dans les urnes : au premier tour des élections municipales du 15 mars dernier, Nouméa a enregistré une abstention de 51,25 %, dix points de plus que dans le reste du territoire. L'écart entre quartiers kanaks du Nord et quartiers européens du Sud atteint quatorze points, contre deux en 2020.

Les transports publics ne fonctionnent pas le dimanche. En évitant qu'aucun citoyen ne soit empêché pour des raisons matérielles d'exercer son droit de vote, l'État est-il prêt à garantir le respect du principe d'égalité devant le suffrage lors de ce scrutin essentiel pour l'avenir de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ?

Quelles mesures pour les mineurs non accompagnés ?

Michelle Gréaume, Antoine Ronchin — 2026-06-04T13:46:29Z

Question n° 07568 adressée à M. le ministre de l'intérieur

Texte de la question : Mme Michelle Gréaume interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'accompagnement des mineurs non accompagnés en France lorsque leur minorité est contestée.

Alors que la Convention internationale des droits de l'enfant consacre le principe de présomption de minorité, le département du Nord à l'instar d'autres départements, met brutalement fin à toute prise en charge par l'aide sociale à l'enfance dès lors que l'évaluation administrative conclut à la majorité, même lorsqu'un recours juridictionnel est engagé contre cette décision.

Cette pratique conduit donc à placer des jeunes à la rue, sans aucune protection et sans accompagnement socio-éducatif. En refusant de poursuivre la prise en charge durant la procédure de recours, l'administration vide ce dernier de toute effectivité et fait peser sur ces jeunes particulièrement vulnérables de graves risques d'errance, d'exploitation et plus largement de mise en danger. Une telle pratique apparaît manifestement en contradiction avec le principe fondamental de protection de l'enfance, avec l'exigence de prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et les engagements internationaux adoptés par la France.

Elle questionne également la responsabilité de l'État face à des décisions prises à l'échelle départementale qui aboutissent de facto à des situations de non-assistance à des personnes vulnérables. C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations devenues bien trop courantes.

Elle souhaite connaître également les mesures qui seront adoptées afin de garantir la protection des jeunes concernés durant la durée des recours relatifs à la reconnaissance de leur minorité ou majorité.

Réponse de M. le ministre de l'intérieur

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 consacre une protection spécifique permettant à toute personne se présentant comme mineure non accompagnée (MNA) de bénéficier d'une prise en charge d'urgence.

Le bénéfice de cette mesure se fait sur la base des déclarations de la personne et n'est pas conditionnée à la possession de preuves sur la minorité ou l'identité. Cet accueil implique une mise à l'abri au sein d'un hébergement compatible avec le statut de mineur présumé mais également un suivi et un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté. Pendant cette période de mise à l'abri, qui est de 15 jours maximum, le président du conseil départemental procède à une évaluation sociale du jeune afin de se prononcer sur sa minorité et son isolement.

Afin de garantir que les personnes mineures soient rapidement identifiées et prises en charge, un référentiel national fixe les modalités d'évaluation mises en oeuvre par les services de l'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux : cette évaluation repose sur un faisceau d'indices qui comprend des entretiens conduits par des professionnels formés dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire. Si une personne n'est pas reconnue MNA à l'issue de l'évaluation sociale, elle se voit notifier un document attestant qu'une prise en charge au titre de la protection de l'enfance lui a été refusée et sa mise à l'abri prend fin. Cette décision est motivée et informe la personne qui n'est pas reconnue MNA sur l'ensemble des droits reconnus aux personnes majeures auxquels elle peut prétendre (hébergement d'urgence, ouverture des droits à l'aide médicale d'État, dépôt d'une demande d'asile ou de titre de séjour dans le cadre fixé par le CESEDA).

Cette décision mentionne également les voies de recours possibles. Ainsi, la personne qui n'a pas été évaluée MNA peut former un recours gracieux contre la décision de refus de prise en charge du président du conseil départemental. Elle peut également saisir le juge des enfants sur le fondement de l'article 375 du code civil afin de contester la décision du président du conseil départemental. Le juge, lorsqu'il est saisi, a la possibilité de prononcer des mesures provisoires ordonnant le placement de la personne qui se déclare MNA durant l'intégralité de la procédure judiciaire.

Cependant, la présomption de minorité n'existant pas en droit français, le placement à l'ASE du jeune durant la procédure est laissé à l'appréciation du juge. Si ce dernier refuse de placer le jeune provisoirement, il sort du cadre de la protection de l'enfance en danger.

Des dispositifs ont été mis en place par certains départements afin que les personnes en attente d'une décision d'un juge des enfants soient mises à l'abri et accompagnées, tels que la création de centres d'hébergement d'urgence dédiés aux personnes se déclarant MNA ayant saisi le juge des enfants, un prolongement systématique de la mise à l'abri des personnes les plus vulnérables et des jeunes filles après la notification de refus de prise en charge, des partenariats avec des associations qui accompagnent les jeunes le temps de la saisine d'un juge des enfants et les mettent en lien avec des familles dites « parrainantes ».

En outre, afin de lutter contre l'exploitation des MNA par des réseaux délinquants, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a publié un guide intitulé « l'identification et la protection des victimes de traite des êtres humains ».

Ce guide est un outil institutionnel assorti de fiches réflexes déclinées en fonction des besoins des professionnels. Le Gouvernement a ainsi intégré la lutte contre l'exploitation criminelle des MNA dans un plan national structuré. Il fournit des indicateurs de repérage, encourage la coordination entre acteurs et rappelle le principe fondamental de protection des mineurs victimes de traite.

Il faut mettre fin à la fragilisation des personnels

Marianne Margaté — 2026-06-03T14:52:00Z

Question écrite n° 09060

Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage sur la précarisation croissante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Alors que ces agents représentent le deuxième métier de l'éducation, l'ouverture des récents groupes de travail ministériels suscite une vive déception. L'hypothèse d'une fonctionnarisation limitée à seulement 10 à 20 % des effectifs est inacceptable pour les salariés concernés et leurs représentants syndicaux. Ils rappellent que l'école inclusive exige la création immédiate d'un véritable corps de fonctionnaires de catégorie B et des temps complets pour toutes et tous. Sur le terrain, la mise en œuvre des pôles d'appui à la scolarité (PAS) aggrave cette précarité par une logique de flexibilité. Dans l'académie de Créteil, des AESH en contrat à durée indéterminée (CDI) reçoivent des avenants à signer dans des délais dérisoires, sous menace de rupture de contrat. La réorganisation des secteurs fait exploser les périmètres d'intervention. À titre d'exemple on peut noter en Seine-et-Marne que des agents travaillant à Crouy-sur-Ourcq craignent de se voir imposer ainsi une extension de leur périmètre de déploiement jusqu'à Penchard ou Crégy-lès-Meaux. Pour ces personnels aux salaires modestes, l'allongement des trajets génère des coûts insoutenables et nuit à la qualité de l'accompagnement des élèves. Par conséquent, elle lui demande s'il compte abandonner ces avenants couperets, fixer des limites géographiques acceptables aux PAS et ouvrir de réelles négociations pour l'intégration de tous les AESH dans la fonction publique.

Le blocage des prix au menu de Initiatives 142

Le groupe CRCE-K, Antoine Ronchin — 2026-06-03T12:16:00Z

Loi-cadre mobilité, Gémapi, interdiction des réseaux sociaux et une proposition de loi pour ne pas subir la hausse des prix de l'énergie sont au sommaire d'un numéro riche en réactions et propositions des sénatrice et sénateurs du groupe CRCE-K

"Pendant que les crédits militaires explosent, notre diplomatie continue de s'affaiblir"

Michelle Gréaume, Antoine Ronchin — 2026-06-03T10:15:17Z

L'actualisation qu'on nous propose n'est pas une simple augmentation de crédits : insidieusement, elle fragilise notre État de droit et enrôle notre économie et notre jeunesse pour la guerre.

Oui, les tensions internationales se multiplient, appelant lucidité et vigilance. Mais au-delà de la manne supplémentaire de 36 milliards d'euros prévue d'ici à 2030, vous prévoyez des simplifications de procédures, des dérogations au droit commun et une extension de la surveillance. Bref, au nom de la résilience, ce projet de loi est porteur d'une dérive autoritaire.

Pourtant, la France dispose déjà d'un arsenal juridique considérable pour faire face aux crises graves : article 16, état d'urgence, circonstances exceptionnelles. Vous n'en proposez pas moins un nouveau régime dérogatoire, avec des conditions d'application larges.

La défense nationale ne saurait justifier l'effritement de l'État de droit. La force d'une démocratie, c'est de préserver ses principes, y compris en période de crise.

En outre, votre texte s'appuie sur une promesse trompeuse d'autonomie stratégique. Chacun voit bien que les dépendances technologiques ou en matière de composants à l'égard des États-Unis demeurent, notamment à travers Palantir. Quant aux programmes européens, comme le Scaf (système de combat aérien du futur), ils ont atteint un point de non-retour. Votre raisonnement économique aussi est marqué par des contradictions. Le Gouvernement tente de présenter l'effort militaire comme une politique de croissance, mais le Haut Conseil des finances publiques refuse de se prononcer sur ses effets. La Cour des comptes, pour sa part, rappelle que les bénéfices de la dépense publique concernent avant tout l'investissement productif.

Dès lors, sans recettes nouvelles ni croissance, ce sont les services publics, la protection sociale et les collectivités territoriales qui seront les variables d'ajustement. Un euro investi dans les hôpitaux, les transports, la transition écologique ou l'école suscite pourtant plus d'activité qu'un euro investi dans l'armement.

Nous avons déposé plusieurs amendements pour mettre à contribution les grands groupes de l'armement bénéficiant directement de l'augmentation des commandes publiques et taxer les rentes financières et les dividendes de guerre. Nous appelons de nos voeux un pôle public de l'industrie de défense, qui soustraie les capacités stratégiques de production aux logiques de rentabilité.

Mais notre sécurité repose aussi sur la diplomatie. Or, pendant que les crédits militaires explosent, notre diplomatie continue de s'affaiblir. De même, la protection de nos territoires ultramarins et de nos câbles sous-marins devrait constituer une priorité stratégique. De fait, notre sécurité dépend aussi de la protection de nos infrastructures critiques, de nos services publics et, par-dessus tout, de notre cohésion sociale.

Nous savons qu'il existe dans la défense des savoir-faire, des emplois, des bassins industriels et des capacités indispensables à notre souveraineté. Mais une politique de défense digne doit répondre à un principe de stricte suffisance : disposer des moyens nécessaires à notre sécurité sans basculer dans une surenchère anxiogène. Nous voterons contre un texte qui fait le choix du surarmement, du sacrifice des services publics et de l'extension permanente de l'exception.

"Ne fragilisons pas le paritarisme"

Cathy Apourceau-Poly, Antoine Ronchin — 2026-06-02T08:39:11Z

Il est indéniable que le mode actuel de représentation des professions libérales au sein des URPS doit être repensé.

S'il peut sembler incongru d'en passer par la loi sur un sujet aussi technique, c'est bien au législateur qu'il appartient de simplifier le système pour favoriser la participation des professionnels et renforcer ces unions, utiles à la politique territoriale de santé.

Nous aborderons dans quelques jours la question, centrale, des déserts médicaux. Nous avons besoin des URPS pour construire les politiques publiques nécessaires.

Le texte déposé par Corinne Imbert semblait le fruit d'un travail mené en amont avec le Gouvernement, qui avait proposé le même dispositif l'année dernière, et les représentants des syndicats. Telle est à nos yeux la bonne méthode : associer les premiers concernés à l'élaboration des modalités de leur représentation.

Mais la commission a bouleversé la rédaction initiale par l'organisation de deux élections distinctes, l'une pour les représentants, l'autre pour l'audience syndicale. Comme l'a fait savoir l'Union nationale des personnels de santé, s'éloigner substantiellement de l'équilibre construit dans la concertation fragiliserait les échanges engagés avec les représentants légitimes des professions. Devons-nous voir dans la position de la commission une marque de défiance envers les syndicats ? Pourquoi séparer la représentation territoriale et la représentativité conventionnelle ?

Nous naviguons à vue et visiblement contre une grande partie des organisations représentatives. Attachés au respect des organisations syndicales et inquiets de la défiance provoquée par ce texte, nous considérons que reprendre la rédaction initiale de Corinne Imbert est une priorité : nous voterons le texte s'il est ainsi rétabli. Ne fragilisons pas le paritarisme, fondement de la représentation territoriale et nationale !

Logement des agents publics : la fausse bonne idée

Antoine Ronchin, Marianne Margaté — 2026-06-02T08:33:56Z

Ce texte ne répond pas aux enjeux. Nous sommes opposés aux solutions qu'il prétend apporter, en particulier à l'article 1er qui lie logement et contrat de travail.

Il ajoute incertitude et précarité pour les agents, et introduit un système spécifique contraire à la vocation universelle du logement social. Pour nous, le logement social est généraliste, d'où notre opposition aux tentatives de restreindre son accès.

Nous devons encourager la décote foncière. À l'îlot Saint-Germain, le projet porté par le ministère de la défense a permis la construction de 254 logements sociaux, en plein coeur du VIIe arrondissement de Paris, zone ultra-déficitaire.

Il faut donner des marges financières aux bailleurs sociaux, plutôt que de les ponctionner comme on le fait depuis des années avec la réduction de loyer de solidarité (RLS). Arrêtons de gérer la pénurie !

J'ai l'espoir que nous parviendrons à traiter le logement pour ce qu'il est : une politique essentielle. Le travail qui débute sur le futur projet de loi Logement, les annonces de la Banque des territoires pour la construction de 650 000 logements abordables d'ici à 2030, le travail mené avec la Banque européenne d'investissement : tout cela contribue à un climat propice à des évolutions positives.

Nous connaissons les solutions : la construction lorsque cela est possible, la mobilisation du foncier dans les zones denses. Pour cela, il faut des outils juridiques. Or ce texte n'apporte pas les leviers nécessaires à la résorption de la crise. Pire : il est de nature à l'aggraver.

Nous regrettons que l'idée d'un Action Logement du secteur public n'ait pu aboutir. Pas moins de 2,8 millions de ménages sont en attente d'un logement social, contre 1,7 million fin 2013, soit une hausse de 60 %. Dans le même temps, nous sommes passés de 500 000 attributions de logements en 2015 à 380 000 l'an dernier. Et la production de logement est très basse, avec un solde net de 37 000 logements, contre 80 000 en 2015. La politique menée depuis 2017 a fragilisé notre capacité à garantir à tous un droit au logement digne.

Financement abondé pour les bailleurs sociaux, loi SRU renforcée, pérennisation de l'encadrement des loyers, mobilisation plus forte des logements vacants, aides renforcées à la rénovation énergétique : nous devons débattre de tous ces leviers. C'est l'objet du futur projet de loi.

Emparons-nous des solutions qui existent et sortons le logement, droit fondamental, des logiques de marché.

Les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE-K voteront contre ce texte.

La France doit renouer avec l'ambition du savoir

Pierre Ouzoulias, Antoine Ronchin — 2026-06-01T17:08:41Z

Longtemps la République a considéré qu'elle devait au peuple son instruction « comme moyen de perfectionner l'espèce humaine », ainsi que l'affirmait Condorcet.

L'école, l'université et la recherche eurent pour noble mission de donner à chacun le droit de s'élever dans la connaissance selon ses ambitions et ses compétences, mais aussi de construire des consciences républicaines et des individus capables d'exercer leur métier de citoyens par le développement de leur esprit critique. C'est vers l'université que la République s'est tournée pour trouver les ressources de sa renaissance après les défaites, les crises, les paralysies et les scléroses. Marc Bloch, que la nation va conduire au Panthéon le 23 juin, estimait que la faillite des élites responsable de l'Étrange défaite devait être surmontée par un surcroît d'éducation critique libérée des carcans du formalisme académique et de la routine et œuvrant pour le renouvellement de la pensée.

J'aurais pu aussi citer le Discours à la jeunesse de Jean Jaurès, en 1903, à Albi, mais j'ai préféré celui du général de Gaulle, sur le campus de l'université de Toulouse, en 1959. Je le cite : « Il faut qu'une large partie de la jeunesse française vienne à l'enseignement scientifique et que les étudiants travaillent bien. Plus haut ce sont les maîtres, dont il faut qu'ils soient en nombre suffisant et qu'ils aient les moyens voulus pour accomplir leur grande tâche. Plus haut, encore, les chercheurs, à qui il faut l'équipement spécial nécessaire à leurs travaux et l'art de ne point cloisonner les pensées et les résultats. » Il ajoutait : « Par-delà l'université de Toulouse, je salue l'enseignement français, les chercheurs, les maîtres, les étudiants. En même temps, je leur rends témoignage parce qu'ils servent celui qu'il faut servir, c'est-à-dire l'homme, tout simplement. »

Ce n'étaient pas que des « éléments de langage » d'un plan de communication sans ambition budgétaire. Entre 1960 et 1967, le nombre d'étudiants a doublé et les crédits du CNRS ont progressé de 335 % de 1959 à 1968. Cette première démocratisation massive de l'université aboutit à sa réorganisation par Edgar Faure, en 1968, afin qu'elle soit autonome, ouverte à la société, démocratisée et liée à la République, par sa mission de formation, de recherche et de promotion culturelle.

Que s'est-il passé pour que l'université, jadis pensée comme l'instrument essentiel de l'émancipation et de l'élévation impérative du niveau de connaissance de toute la Nation, soit considérée aujourd'hui comme une charge budgétaire insoutenable, une fabrique d'exclusion par l'échec, une institution se satisfaisant d'une baisse inexorable des compétences et le foyer militant des expressions antirépublicaines ? Pourquoi la France n'aime-t-elle plus ses universités ? Sans doute parce qu'elle ne croit plus que la République puisse être émancipatrice !

Aussi, je souhaiterais apporter un soutien fort à tous les enseignants-chercheurs qui ont dû, dans des conditions matérielles dégradées, accueillir toujours plus d'étudiants avec des moyens budgétaires toujours plus réduits et des rémunérations toujours plus indignes. Vous êtes aussi les « hussards noirs » de la République. Mais, je le dis avec solennité, votre abnégation ne pourra pas compenser indéfiniment le manque de moyens. Il est révoltant que, de nouveau, le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche soit mis à contribution par des annulations de crédits de près de soixante-neuf millions d'euros. Encore quelques annulations et la trajectoire budgétaire de feu la loi de programmation de la recherche deviendra négative !

Dans ces conditions, la question que pose ce projet de loi n'est pas de savoir quelle place il faut donner à l'enseignement supérieur privé lucratif, mais quelles missions nous voulons encore confier à l'université et aux établissements supérieurs non lucratifs concourant au service public ?

La France a besoin de docteurs en médecine, de docteurs, d'ingénieurs, de diplômés du supérieur dotés des compétences les plus pointues et d'une culture générale la plus vaste possible pour affronter les défis d'une société en plein bouleversement. Je suis absolument persuadé que seul le service public de l'enseignement supérieur, sous le contrôle de l'État et du Parlement et selon des ambitions définies par eux, est capable d'arrêter le déclin scientifique de la France et de nous donner l'espoir d'une nouvelle alliance entre la République et ses savants.

Sortir de l'impasse administrative pour sécuriser le médico-social

Antoine Ronchin, Silvana Silvani — 2026-05-28T14:34:10Z

Le groupe CRCE-K votera cette proposition de loi, qui évite une absurdité administrative et permet d'évoquer plus largement l'état de notre système médico-social.

Nous ne sommes pas partisans du dérogatoire : traditionnellement, nous défendons le droit commun, les statuts stabilisés, les financements pérennes. Nous avons souvent regardé les expérimentations avec prudence, car elles peuvent servir de substitut à des politiques absentes ou sous-dimensionnées.

Mais l'honnêteté intellectuelle impose de reconnaître que l'expérimentation n'a pas été qu'un alibi, mais aussi une réponse concrète à des situations que le cadre existant ne couvrait pas. Depuis la loi du 2 janvier 2002, les expérimentations ont permis à de nombreuses initiatives d'exister. Les nomenclatures ne sont pas exhaustives ; les réalités humaines débordent les catégories.

Des équipes professionnelles, associations et acteurs publics locaux ont construit des structures avec les ARS.

Ces structures ne sont pas des zones grises. Elles restent soumises aux exigences relatives aux soins et aux contrôles des organismes publics. La souplesse ne peut être confondue avec la déréglementation. Elle ne doit pas ouvrir la voie à une marchandisation du soin ou de l'accompagnement. Nous y veillerons.

Après deux autorisations de cinq ans, ces établissements sont confrontés à une alternative inacceptable : soit entrer dans une catégorie administrative inadaptée à leur fonctionnement, soit cesser leur activité.

Cela fragilise des parcours de vie déjà complexes.

Le texte apporte une réponse proportionnée, tout en maintenant un cadre expérimental. Il sécurise ainsi les structures et stabilise les équipes.

Mais cette solution n'épuise pas le débat de fond. Il faudra ouvrir la réforme de la nomenclature des ESSMS, pour que les structures expérimentales puissent être intégrées dans le droit commun.

Cela suppose d'assumer une cohérence du financement de ce secteur, fondé sur la socialisation des coûts du soin et de l'accompagnement et non sur une fragmentation croissante des enveloppes ou sur une mise en concurrence des acteurs.

Néanmoins, ce texte apporte une solution utile à une situation de blocage. Nous le voterons.