Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

DGCCRF et SCL : quels moyens pour garantir l'efficacité des contrôles et la présence territoriale des services ?

Michelle Gréaume, Antoine Ronchin — 2026-09-10T12:02:11Z

Question n° 08498 adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique transmis à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
Publiée le : 23/04/2026

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et du service commun des laboratoires (SCL).
Depuis plusieurs années, les réformes de l'organisation territoriale de l'État se sont accompagnées d'importantes diminutions d'effectifs, fragilisant l'action de la DGCCRF, en particulier au niveau départemental. Les constats dressés récemment, notamment par la Cour des comptes, mettent en évidence des difficultés persistantes en matière d'efficacité des dispositifs et de lisibilité de la chaîne de commandement, pourtant essentielles à la bonne mise en oeuvre des politiques publiques.

Dans de nombreux territoires, les services départementaux fonctionnent désormais avec des équipes très restreintes, parfois limitées à quelques agents devant couvrir l'ensemble des secteurs économiques, ce qui soulève des interrogations quant à leur capacité à assurer pleinement leurs missions de contrôle. Dans le même temps, les laboratoires du SCL connaissent des tensions importantes, liées à la réduction des effectifs, à l'insuffisance des investissements et à des conditions de travail dégradées, susceptibles d'affecter la qualité des analyses et la continuité du service public.

Dans ce contexte, les perspectives de réorganisation envisagées à moyens constants apparaissent inconciliables avec les besoins identifiés par différents travaux parlementaires, qui soulignent au contraire la nécessité de renforcer les moyens humains et matériels de ces services. E

lle lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir une présence territoriale effective et équilibrée de la DGCCRF, renforcer les effectifs afin de permettre l'exercice complet de ses missions, rétablir une chaîne de commandement claire et efficace, et soutenir le développement du SCL à travers un plan ambitieux de recrutements et d'investissements. Elle souhaite également savoir si une évolution du positionnement institutionnel de la DGCCRF est envisagée afin de conforter son rôle de police économique au service de l'ordre public économique.

Réponse de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat

Texte de la réponse : La Cour des comptes, dans son contrôle organique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publié le 10 janvier 2025, relève que l'organisation territoriale des services déconcentrés de la DGCCRF la place en risque opérationnel pour appréhender, à moyens constants, les fraudes complexes organisées à une échelle nationale ou régionale, les entreprises organisées en réseau national, ainsi que les enjeux du numérique, en particulier en matière de régulation du e-commerce.

Ces types d'enquêtes nécessitent un pilotage très fin en termes de ciblage et de stratégie de suites, et aussi de réaliser des contrôles d'acteurs localisés hors de nos frontières. Dans les départements les moins dotés en effectifs, faute de disposer d'une palette suffisamment large de compétences, l'organisation actuelle ne permet pas non plus de couvrir de manière satisfaisante les missions CCRF et d'assurer aux préfets une couverture satisfaisante des enjeux territoriaux.

Par ailleurs, dans son rapport de novembre 2025 « La protection des consommateurs à l'ère du numérique », la Cour des comptes confirme son constat, précise qu'une réflexion stratégique est à prévoir sur l'avenir du réseau de la DGCCRF et formule une recommandation : « adapter en 2026 l'organisation de la DGCCF et de son réseau afin de mieux répondre aux enjeux du numérique » Conscient de ces difficultés, le Premier ministre, dans le cadre de la démarche État efficace, a demandé aux ministères de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat de concevoir et déployer une nouvelle organisation du réseau de l'administration territoriale de la CCRF.

Ce chantier interministériel qui implique en particulier le ministère de l'intérieur fait actuellement l'objet d'une mission de l'inspection générale de l'administration (IGA), de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) qui a pour objet de proposer des scénarios d'organisation et de financement des besoins de la DGCCRF.

La mission rendra ses conclusions dans les prochains mois au Premier ministre, qui déterminera la mise en oeuvre opérationnelle de la réforme de l'organisation de la DGCCRF.

Garantir, sur l'ensemble du territoire, un accès rapide et équitable à ce médicament,

Marianne Margaté — 2026-09-09T13:14:44Z

Question écrite n° 10026

Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès à la thérapie génique Vyjuvek (bérémagène géperpavec) pour les patients atteints d'épidermolyse bulleuse dystrophique, maladie rare, génétique et invalidante qui touche près de 300 personnes en France. Son accès demeure entravé par des lourdeurs administratives et des disparités territoriales considérables. Pourtant ce traitement qui doit être appliqué de manière hebdomadaire sur les plaies chroniques, est une avancée majeure de tout point de vue (diminution de la douleur, cicatrisation, autonomie accrue des patients) et dont l'efficacité est reconnue médicalement. Ainsi faute d'hospitalisation à domicile (HAD) disponible pour des mineurs, leur prise en charge à domicile peut rester à ce jour impossible. Même des jeunes enfants atteints par cette terrible maladie pâtissent de cette situation en effectuant des déplacements hebdomadaires à l'hôpital, cumulés avec d'autres rendez-vous médicaux, alors que leur situation pourrait être facilitée par une infirmière qui appliquerait ce médicament à domicile. Ces blocages administratifs et organisationnels sont contraires aux objectifs du 4e plan national maladies rares en matière de réduction des inégalités d'accès aux soins. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, sur l'ensemble du territoire, un accès rapide et équitable à ce médicament, en simplifier les circuits de reconstitution et de rétrocession et faciliter, lorsque les conditions médicales le permettent, son administration au domicile des patients.

Une logique capitaliste détestable, qui ne devrait pas avoir sa place dans notre système de santé

Marianne Margaté — 2026-09-03T12:41:27Z

Question écrite n° 09975

Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences qu'aurait l'arrêt de l'activité obstétricale à la clinique de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne, groupe Saint-Gatien). Une telle fermeture, annoncée pour le 15 octobre 2026, ferait disparaître la dernière maternité privée du département, après celles de Pontault-Combault, Nemours, Montereau et Meaux Saint-Faron. Et ce, alors que l'établissement concerné a été certifié par la Haute autorité de Santé en 2023 avec un score de 93,12 %, ce qui rend irrecevable tout motif ayant pour objet la qualité des soins. De plus, il a assuré en 2025, 345 naissances, nettement au-dessus du seuil de 300 naissances garantissant le maintien de l'activité stipulé par l'article R. 712-88 du code de la santé publique. Enfin cet établissement possède aussi d'autres atouts : il a été entièrement rénové et la prise en charge des femmes se fait de manière personnalisée. Fermer les petites maternités revient à priver les zones rurales et urbaines d'un accès à la santé, ce qui accentue la désertification médicale notamment en Seine-et-Marne. Il est également à noter que Tournan constitue le terminus du RER E et que cette clinique est l'unique maternité du bassin ouest-briard accessible sans rupture de charge en transport ferré, à 8-10 minutes des communes suivantes : Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Pontault-Combault, Émerainville ainsi que des villages environnants. Le report de cette activité serait prévu vers le Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF) de Jossigny de niveau 3 avec environ 4 000 naissances par an et/ou le Santé pôle de Melun de niveau 2 avec près de 3 000 naissances par an. Ce report allongerait les temps de trajet jusqu'à 45 à 60 minutes aux heures de pointe par la Francilienne et l'A4, et jusqu'à 55-65 minutes en transports en commun pour les ménages non motorisés, ce qui ferait peser un risque avéré sur ces femmes et leurs enfants à naître. Il est inadmissible qu'un groupe de cliniques privées lucratives arbitre ses implantations selon des critères de rentabilité financière et puisse faire fi des besoins sanitaires des populations. Cette logique capitaliste détestable, qui ne devrait pas avoir sa place dans notre système de santé, contribue à la mise en place d'une carte sanitaire à deux vitesses, où la proximité du lieu de l'accouchement devient elle-même un marqueur de classe et de territoire. C'est d'autant plus inacceptable qu'en France, le taux de mortalité infantile atteint 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2024, ce qui représente environ 2 700 bébés décédés avant leur premier anniversaire et que ce taux a augmenté de 17 % depuis son point bas de 2011. En Seine-et-Marne c'est encore plus grave puisque le taux s'élève à 4,3 décès en 2023. De ce fait la France est à la 23e place sur 27 dans l'Union européenne dont la moyenne est de 3,3 décès pour 1000 naissances. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement entend mobiliser l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en vue de mettre en place une dotation d'équilibre de type MIG (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) ou la constitution d'un groupement de coopération sanitaire public-privé permettant de maintenir le plateau technique. Par ailleurs, elle lui demande d'évaluer la capacité réelle d'absorption des maternités de recours du département avant toute fermeture définitive.

Face aux incendies, l'heure est à la solidarité, mais aussi aux décisions

Le groupe CRCE-K, Antoine Ronchin — 2026-07-27T14:31:17Z

La solidarité, la mobilisation, la reconnaissance : mille fois oui ! Mais l'heure est aux décisions. Il faut des moyens pour la sécurité civile et les services publics concernés. Toute mesure d'austérité en la matière est criminelle. Le communiqué de presse du groupe CRCE-K.

"Le texte ne répond en rien aux urgences du monde agricole"

Gérard Lahellec, Antoine Ronchin — 2026-07-22T08:12:34Z

Cette loi d'urgence agricole était motivée par le souci de répondre à la colère paysanne de fin 2025 et début 2026.

La motivation première de cette colère, c'est la rémunération du travail paysan. Nos paysans ne demandent rien d'autre que de pouvoir vivre de leur travail.

Le texte issu de la CMP est celui voté par la majorité sénatoriale. De plus en plus, l'instance légale qu'est la CMP est instrumentalisée pour imposer un texte. Il n'y a pas eu de recherche de conciliation, on a fait monter les enchères le plus haut possible, en faisant le pari qu'il est plus facile d'imposer à quatorze élus des dispositions que n'accepteraient peut-être pas les 925 parlementaires de notre République. (M. Laurent Duplomb proteste.)

Le Gouvernement n'avait pas prévu de réintroduire dans son texte les dispositions de la loi Duplomb sanctionnées par le Conseil constitutionnel ; il avait même préconisé le recours à un autre véhicule législatif pour traiter les néonicotinoïdes. La majorité sénatoriale en a décidé autrement. Le Gouvernement a accepté de s'y soumettre.

Désormais, le clivage se fait entre ceux qui défendraient l'usage de l'acétamipride et ses opposants.

La question centrale de la rémunération du travail paysan n'a pas trouvé sa place... Pire, en introduisant des dispositions spécifiques sur l'usage de l'eau, le texte risque d'entraîner de nouveaux clivages, car l'agriculture et la société ont toutes deux besoin d'eau.

Le texte ne répond en rien aux urgences du monde agricole. Alors que nous subissons de plein fouet les conséquences du dérèglement climatique, on continue - et en appuyant sur l'accélérateur !

N'en déplaise à ceux qui soutiennent ce texte, non, tous les paysans ne souhaitent pas le retour de l'acétamipride ni faire du stockage de l'eau l'alpha et l'oméga de l'adaptation au changement climatique.

Oui, nous avons besoin d'eau pour produire, mais la priorité est de préserver la ressource ; oui, nous avons besoin de moyens de production, mais pas au détriment de la biodiversité, de la santé, ni d'autres filières comme l'apiculture.

À quoi bon produire toujours plus, si c'est pour moins de souveraineté alimentaire, moins de paysans et des revenus toujours plus faibles ?

L'urgence est de permettre aux paysans de vivre de leur métier. Il fallait faire de l'agriculture l'une des solutions au bouleversement environnemental et non une partie du problème ; en faire un projet de société, et non organiser des conflits d'usage. Autant de raisons qui confirment notre opposition au texte.

Contre la spéculation, pour une montagne habitée

Fabien Gay, Antoine Ronchin — 2026-07-22T08:01:21Z

En première lecture, Cécile Cukierman a rappelé que la montagne n'est pas qu'un paysage ou une destination touristique : c'est avant tout un territoire de vie, de travail, de production et de services publics, soumis à des contraintes particulières.

Le texte de la CMP comporte plusieurs avancées, notamment sur l'école. Mais des procédures administratives ne suffiront pas : il faut des enseignants, des remplaçants, des accompagnants, des transports.

Le texte garantit l'accès aux soins, mais les vrais problèmes demeurent la désertification médicale, la fermeture des lits et la crise de l'hôpital public. La différenciation territoriale ne doit pas être le nouveau nom du désengagement de l'État.

Nous saluons les dispositifs sur l'agriculture de montagne, les abattoirs de proximité et les services vétérinaires.

Sur l'urbanisme, nous resterons vigilants, car la montagne vivante ne doit pas être livrée à la spéculation immobilière, qui évincerait ses habitants permanents.

Même vigilance sur l'eau, qui doit rester un bien commun, gérée démocratiquement et en solidarité entre amont et aval.

Ce texte ne répond pas au recul des services publics, à la crise du logement, ni au manque de moyens des collectivités, mais il est une étape utile. Notre groupe le votera.

Une montagne vivante, ce sont des écoles ouvertes, des soignants et des agriculteurs nombreux, des logements abordables, des services publics et des collectivités respectées. Ce n'est pas une montagne abandonnée, mais une montagne dans laquelle la République assume pleinement toutes ses responsabilités.

La société de contrôle en marche

Antoine Ronchin, Ian Brossat — 2026-07-22T07:58:54Z

Rave-parties, protoxyde d'azote, trafic de stupéfiants, meublés touristiques : les réalités sont différentes, les enjeux parfois sans rapport les uns avec les autres, mais votre réponse toujours la même - la répression. Pour vous, l'État ne protège plus, il contrôle ; il ne prévient plus, il sanctionne.

Au lieu de développer une politique ambitieuse de prévention et de réduction des addictions, vous éloignez du soin les consommateurs de protoxyde d'azote en privilégiant la seule sanction. Au lieu de renforcer la prévention des conduites à risque lors des rave-parties, vous risquez de dissuader les participants d'appeler les secours en cas d'urgence par crainte d'une réponse purement pénale.

Alors que notre pays compte 4 millions de personnes mal logées et 3 millions de logements vacants, vous préférez à une véritable politique du logement la protection de la rentabilité des propriétaires qui mettent leurs biens en location sur Airbnb. En 2023, lors de l'examen de la loi anti-squat, le gouvernement de l'époque affirmait que la procédure d'évacuation forcée ne devait pas s'appliquer aux occupants d'un meublé touristique. Ce qui, hier, était contraire aux garanties fondamentales devient aujourd'hui acceptable...

Pire encore, vous vous dépossédez de missions relevant du coeur même de l'État en confiant à des agents de sécurité privés des prérogatives de contrôle, de fouille ou d'inspection. Vous déléguez ainsi des missions essentielles à des opérateurs privés ne disposant ni de la même formation, ni de la même chaîne de commandement, ni des mêmes mécanismes de responsabilité que les agents publics. Pour nous, la sécurité n'est pas une marchandise : elle ne se sous-traite pas !

Vous poursuivez l'extension des dispositifs de surveillance : vidéosurveillance algorithmique prolongée, lecture automatisée des plaques d'immatriculation élargie. Bref, toujours plus de technologies de contrôle, toujours moins de garanties pour les libertés publiques.

Le tout dans des conditions qui empêchent un véritable débat démocratique. Car nous siégeons cet après-midi pour examiner les conclusions de cinq commissions mixtes paritaires, toutes convoquées après une seule lecture. Ce sont cinq occasions manquées de permettre au Parlement de faire convenablement son travail en garantissant que les lois répondent réellement aux difficultés rencontrées sans porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés.

Vous préférez l'affichage à l'action, la répression à la prévention, le contrôle à la protection. Nous nous opposerons à ce texte.

Une interdiction pour communiquer, pas pour protéger

Antoine Ronchin, Ian Brossat — 2026-07-22T07:53:19Z

Nous l'avions dit en première lecture : l'interdiction ne constitue pas à elle seule une politique publique. Elle n'éduque pas, ne développe pas l'esprit critique, ne prépare pas les jeunes à maîtriser ces outils.

La CMP ne nous a pas fait changer d'avis. Elle a supprimé la liste noire, introduite par le Sénat, qui donnait un périmètre clair à la loi et permettait d'inclure des forums non qualifiés de réseaux sociaux, mais où prospèrent les discours sexistes, antisémites ou complotistes. Privés d'accès aux grandes plateformes, certains jeunes risquent en effet de se déplacer vers des espaces encore moins régulés, plus toxiques encore.

La proposition de loi a préféré le flou... La rapporteure de l'Assemblée nationale a elle-même revendiqué de « naviguer à vue ». Étrange manière de légiférer, sans savoir comment la loi sera appliquée !

Le texte se cantonne à constater la dangerosité des réseaux sociaux sans s'attaquer à ce qui les rend véritablement nocifs : les algorithmes de recommandation, l'économie de l'attention, les mécanismes addictifs.

Si nous ne sommes pas hostiles au principe d'une vérification de l'âge, encore faudrait-il savoir comment elle sera mise en oeuvre : via France Identité, un tiers de confiance, un prestataire privé ? Les débats de la CMP ont montré que les réponses n'étaient pas arrêtées. Le texte renvoie aux lignes directrices européennes et à des dispositifs qui restent à préciser, sans apporter de garanties.

Bref, nous votons une interdiction dont les modalités concrètes sont indéterminées. Nous nous contentons d'envoyer un signal, qu'importe si le texte est purement déclaratif.

L'objectif est ailleurs : réaliser une belle opération de communication ! Les difficultés d'application, les incertitudes juridiques et les mécanismes addictifs des plateformes demeureront. Notre groupe s'abstiendra.

Pour un football populaire contre le capitalisme sportif

Fabien Gay, Antoine Ronchin — 2026-07-22T07:46:27Z

Je salue le parcours des Bleus et de Didier Deschamps. Mais à cette heure, un club mythique, celui des Girondins de Bordeaux, est plongé dans l'abîme. C'est l'histoire de la financiarisation du football français.

Détenu par M6, le club a été vendu à la hâte à un fonds de pension américain, qui l'a revendu à un margoulin, connu pour avoir coulé tous les clubs qu'il a rachetés. Et que font les instances ? Nada. Il est temps d'interdire la multipropriété dans le sport ! Un club, ce n'est pas une machine à cash : c'est une histoire, une âme. Je le dis aux amoureux des Girondins : le club n'est pas à vendre, mais à défendre. Une seule chose n'a pas été détruite : l'amour des supporters et d'une ville pour leur maillot. L'argent ne peut et ne doit pas tout, voilà l'histoire des Girondins de Bordeaux. Le mythe de la concentration de richesses et du ruissellement est une chimère, comme toutes les théories du macronisme.

Résultat : un championnat fade, sans saveur. Le PSG gagne avec les centaines de millions d'euros du Qatar, tout en fermant les yeux sur les liens avec le financement du terrorisme. L'écart avec le reste du championnat se creuse ; le modèle est en crise. La manne des droits télévisés s'effondrera à 412 millions d'euros brut l'an prochain, contre 1 milliard d'euros espérés. Et ils sont toujours aussi mal répartis : de 1 à 4 en France contre 1 à 2 en Angleterre. Il faut plafonner la redistribution.

Je salue le renforcement de la transparence et du contrôle de la DNCG, qui doit toutefois gagner en indépendance, et celui du dialogue avec les supporters, qui ne sont ni des consommateurs, ni des vaches à lait, ni des voyous, comme veut nous le faire croire le projet de loi Ripost. Ils sont le premier contre-pouvoir face à la dérive de l'argent roi. Le prix des places doit être revu à la baisse partout. Enfin, je note des avancées sur le sport féminin, mais sans garantie d'un modèle économique viable.

Une alerte : certaines rencontres ont été suivies illégalement par plus d'un téléspectateur sur deux. Mais nous veillerons à ce que les dispositifs de lutte contre le piratage soient respectueux des libertés et proportionnés. Attention au morcellement et au coût croissant des offres de diffusion. Le sport est et doit rester politique ; ni vulgaire marché ni simple spectacle, il participe à la cohésion de la société, à la promotion de l'égalité, à l'éducation et à la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Le texte issu de la CMP ne met pas un terme à la financiarisation ni aux dérives que nous dénonçons depuis des années, mais il constitue une étape importante. Notre groupe le votera.

Faire payer les habitants, faire accuser les maires

Céline Brulin, Antoine Ronchin — 2026-07-22T07:34:27Z

Le Gouvernement a régularisé les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière en y intégrant des « éléments de confort », non actualisés pour certains depuis plus de cinquante ans.

Après avoir privé les collectivités des ressources que cette mise à jour aurait permises, on demande aux élus locaux de décider s'ils souhaitent l'appliquer ou non dans leur commune.

L'État se dégage de sa responsabilité, non sans cynisme : la hausse de la taxe foncière - et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - sera présentée comme validée par le maire. En revanche, les élus locaux n'ont pas le droit de connaître l'impact financier sur les foyers concernés. Cela contrevient aux principes d'égalité devant l'impôt et de justice fiscale, qui supposent une application équitable sur tout le territoire.

Les maires se retrouvent en première ligne, alors que les services de l'État s'éloignent : des milliers d'emplois ont été supprimés à la DGFiP et de nombreuses trésoreries ont fermé. Le centre des finances publiques de Bolbec, dont le maintien avait été confirmé il y a quatre ans, est menacé par le transfert de la trésorerie hospitalière vers Le Havre.

Le Gouvernement entend-il assumer ses responsabilités, plutôt que de les faire porter aux élus locaux ?

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Les évaluations foncières servent de base aux impôts locaux directs, dont la taxe foncière. Elles intègrent, pour les logements, des éléments dits « de confort ». Certes, l'accès basique à l'eau, à l'électricité ou aux sanitaires ne relève pas du confort, et je comprends que ce terme technocratique ait pu choquer.

La fiabilisation des bases foncières consiste à intégrer ces équipements lorsqu'ils sont vraisemblablement présents, par exemple dans un logement rénové n'ayant pas fait l'objet d'une réévaluation foncière. C'est un outil d'équité fiscale, qui évite que deux biens similaires d'une même commune disposent de valeurs locatives cadastrales différentes. Il s'agit donc bien d'égalité devant l'impôt !

Initialement prévue à l'automne 2025, la réforme avait fait débat et été suspendue après une concertation menée en novembre par les ministres Gatel et de Montchalin avec les élus locaux. La mise à jour se fera finalement à la maille locale, et sera subordonnée à la décision des collectivités volontaires : rien ne sera imposé aux élus locaux, chaque opération devant être validée par la collectivité.

Mme Céline Brulin. - C'est tout sauf de l'équité fiscale, puisque certaines communes pourront se passer de ces ressources, d'autres non. Nous allons vers des situations ubuesques. Des maires qui ont fait campagne en promettant de ne pas augmenter les impôts devront commencer leur mandat en validant une mesure relevant de la responsabilité de l'État.