La discussion et le vote de la loi

Que fait cet accord ? Il réduit la charge de conformité des multinationales.
Quarante ans durant, on a simplifié la circulation de leurs marchandises, puis de leurs capitaux ; on simplifie aujourd’hui leur déclaration fiscale, en promesse de contreparties - ici, un impôt minimum mondial de 15 % sur leurs bénéfices. Or cette contrepartie se dérobe sous nos yeux. La promesse de justice (…)

Approuver des comptes, est-ce approuver une politique ?
M. David Amiel, ministre. - Non...
M. Pascal Savoldelli. - Un peu quand même, monsieur le ministre. Surtout quand c’est le dernier texte de ce type avant les élections présidentielle et législatives. Approuver des comptes, c’est surtout approuver une méthode.
De ce point de vue, il faut distinguer légalité et légitimité. Entre (…)

Une loi d’approbation des comptes ne crée pas de droits, mais donne quitus à une politique, à une méthode et à une certaine idée du pays. Nous la refusons.
D’abord, parce que ces comptes sont la négation du rôle du Parlement, donc de notre démocratie. Ensuite, parce qu’ils reposent sur un diagnostic économique toxique. Enfin, parce qu’ils consacrent un choix de société inacceptable.
On (…)

Nous pouvons tous partager le même constat : l’État doit améliorer la gestion de son parc immobilier. Les espaces doivent être mieux utilisés, les conditions d’accueil des usagers améliorées et l’adaptation aux défis écologiques pleine et entière.
Mais la réponse apportée par cette proposition de loi suscite des réserves de notre part. La création d’une foncière n’est pas une évidence. (…)

Nous refusons que la lutte contre la fraude serve à surveiller les pauvres et à traquer les allocataires pendant que les puissants organisent tranquillement leur impunité.
Ce texte criminalise la précarité. Il considère les bénéficiaires de droits comme des individus non à protéger, mais à contrôler. Si notre système est en crise, ce n’est pourtant pas à cause de ceux qui en bénéficient ! (…)

Le Plan budgétaire et structurel à moyen terme a été transmis à Bruxelles en octobre 2024 par le gouvernement Barnier — censuré deux mois plus tard. C’est le point de départ : la trajectoire budgétaire qui engage la France jusqu’en 2029 a été négociée et signée par un gouvernement que la démocratie a désavoué.
Sa trajectoire a néanmoins été entérinée par le Conseil de l’Union européenne le (…)

Ce texte comporte des ambivalences. La publication des avis du Conseil d’État est un progrès, la clarification du régime des lois spéciales également. Mais l’objet principal reste de baliser la faculté pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances budgétaires, dans un contexte politique précis : celui d’un exécutif sans majorité, confronté en 2024 et 2025 à des débats budgétaires (…)

La France doit éviter la double imposition mais aussi la double exonération. Entre l’impôt payé deux fois et l’impôt payé nulle part, il y a un équilibre. Ce texte nous en rapproche-t-il ?
En 2023, la balance commerciale entre la France et Chypre était excédentaire de 225 millions d’euros. Chypre n’est que le 99e partenaire commercial de la France, et la France le 12e investisseur à Chypre. (…)

En politique, le compromis n’est pas un gros mot. On aime parfois dire que les communistes n’en font jamais. L’idée est flatteuse, mais fausse. Le compromis n’est pas inacceptable par nature. Il l’est lorsque ce que l’on abandonne dépasse largement ce que l’on obtient. Ainsi de ce texte.
Derrière l’appel à la responsabilité et à l’équilibre, le fond ne bouge pas : les privilèges demeurent (…)

L’histoire est remplie de lois parfaitement légales mais profondément injustes, de textes adoptés selon les normes mais rejetés par le peuple, de budgets imposés dans les règles, mais payés très cher dans la société. C’est cette tension entre le légal et le légitime qui se cristallise aujourd’hui.
Le Parlement ne peut pas ignorer les manquements constitutionnels et organiques qui ont (…)