La discussion et le vote de la loi

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Les injustices de la solidarité fiscale pour les femmes

par Pascal Savoldelli

À la Mairie, quand vous vous mariez, il n’y a personne qui se lève pour vous informer que vous serez solidaire fiscalement des dérapages de l’autre, et cela même après votre divorce. » Ces lignes sont celles du collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, dont je salue la présence à la tribune : elle nous honore et nous oblige.
La solidarité fiscale est pertinente (…)

Un vote historique pour inscrire l’IVG dans la Constitution

par Ian Brossat

Nous vivons un moment historique. Parce que nous modifions la Constitution, ce qui n’est pas anodin. Parce que cette modification fait écho aux combats de millions de femmes à travers le monde. Parce que le monde nous regarde, et nous écoute.
Il s’agit de faire du droit à l’avortement une liberté garantie pour toutes les femmes sur notre sol.
Dès 2017, avec Laurence Cohen, notre groupe (…)

Cette loi se contente de viser la parité dans les postes de direction des grandes entreprises

par Laurence Cohen

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République, concerne tous les domaines de la société, y compris celui des entreprises, où doit être enfin gagnée l’égalité professionnelle.
Malheureusement, l’écart entre les annonces et les moyens humains et financiers investis (…)

Cette proposition de loi ne concerne qu’une minorité de femmes

par Laurence Cohen

Madame la ministre, vous avez qualifié ce texte de « moment historique pour l’émancipation économique et professionnelle des femmes ».
Faut-il rappeler ici, monsieur le président, mes chers collègues, que l’égalité professionnelle est inscrite dans la loi du 13 juillet 1983, la loi Roudy ? Depuis lors, de nombreuses lois ont été votées pour garantir l’égalité des droits, dans l’entreprise, (…)

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Droit du sol à Mayotte : l’obsession migratoire au détriment des vraies urgences

par Évelyne Corbière Naminzo

Après Chido et Dikeledi, l’heure devrait être à un plan d’investissement massif pour le développement et la mise à niveau des services publics.
Mais tout est occulté par votre obsession migratoire. Dire aux Mahorais qui ont des difficultés d’accès à l’eau, à l’éducation ou à la santé que la réforme du droit du sol améliorera leur quotidien, c’est entretenir une illusion. Retirer des droits (…)

Mineurs délinquants : faut-il juger les enfants comme des adultes ?

par Ian Brossat

"La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Ainsi s’ouvrait l’ordonnance de 1945, signée par le général de Gaulle, qui organisait la justice pénale des mineurs selon les principes d’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, de primauté de l’éducatif sur le répressif et de spécialisation des (…)