Les communes de plus de 3 500 habitants doivent exercer les quatre compétences pour bénéficier en retour d’une compensation financière de l’État ; les communes de moins de 3 500 habitants ne sont tenues d’en exercer que deux, et ne bénéficient d’aucune compensation.
Autre facteur de complexité : les deux tiers des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré la totalité de ces compétences à un EPCI ou à un syndicat mixte. Or ces derniers ne perçoivent aucune compensation financière directe. Près de 385 intercommunalités étaient dans ce cas en 2024.
Nous voterons ce texte de justice, mais la question du financement du service public de la petite enfance reste entière. La compensation financière par l’État s’élève à 86 millions d’euros en 2025 - 25 000 euros en moyenne pour chacune des 3 000 communes concernées. Et nous apprenons ce matin que cette enveloppe sera fermée ! La loi Plein emploi prévoyait d’atteindre 200 000 places en crèche en 2030.
Ce n’est pas avec d’aussi faibles moyens que les communes pourront y parvenir, au vu de leurs contraintes financières et de la pénurie de professionnels de la petite enfance... Nos élus ont le sentiment que l’État leur transfère avant tout l’austérité !
Un mot sur la branche famille de la sécurité sociale. La convention d’objectifs et de gestion a prévu 6 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2027 pour de nouvelles places en crèche. Mais les exonérations de cotisations patronales privent la branche de 10 milliards d’euros en 2026 ! Les salariés vont donc financer eux-mêmes les places en crèche, les entreprises et l’État n’y contribuant que très peu.
Nous voterons ce texte qui corrige une injustice et une incohérence, mais continuerons à nous mobiliser pour obtenir des financements à la hauteur des besoins.
