Baux précaires : quand l’État fragilise ses propres agents

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ?

Publié le 31 mars 2026 à 16:46

Qui pourrait s’opposer à l’accès au logement des travailleurs des services publics ? Comme les 12 millions de personnes fragilisées par la crise du logement, ils rencontrent des difficultés pour que leur droit au logement soit respecté.

Le logement privé répond de moins en moins à cette exigence : si le point d’indice de la fonction publique est régulièrement gelé, les loyers, eux, ne le sont pas.

Le droit au logement ne saurait être sectorisé, mais nous pouvons partager un constat simple : alors que les salariés du secteur privé bénéficient d’Action logement et d’environ la moitié des attributions du parc social, tel n’est pas le cas des agents du secteur public. Il y a certes le contingent préfectoral, mais, avec seulement 2,4 % d’attributions à des fonctionnaires quand 5 % sont prévues, ce levier s’avère insuffisant.

Plusieurs outils pourraient être mis en oeuvre pour résoudre la crise du logement pour les travailleurs des services publics, mais pour tous les autres aussi. Ainsi, le groupe CRCE-K a plusieurs fois proposé d’étendre et de pérenniser l’encadrement des loyers, de construire 200 000 logements sociaux par an, de réquisitionner les logements vacants et de réhabiliter massivement pour lutter contre les passoires thermiques et le mal-logement.

L’accès au logement ne doit pas être conditionné à la situation personnelle, encore moins professionnelle, des individus. Or ce texte fait le pari inverse. Résultat : si vous changez d’employeur ou tombez malade, vous pourrez être mis à la rue. Si un plus grand malheur encore vous frappe, votre conjoint et vos enfants devront s’attendre à être mis dehors.

Au-delà de cette précarisation du bail pour gérer la pénurie, le texte prévoit que les employeurs pourront devenir promoteurs ou bailleurs. C’est une forme de bricolage destinée à ne pas mobiliser l’argent public nécessaire aux besoins. Désormais, les hôpitaux devront choisir entre préserver une réserve foncière pour envisager l’extension d’une unité de soins ou l’utiliser pour loger leurs personnels...

Face à la crise du logement, nous devons mobiliser toutes les ressources disponibles. Cette crise frappe, dans le public comme le privé, toutes les personnes qui ont un petit salaire ; elle frappe aussi les personnes privées d’emploi, les retraités et les jeunes. Même lorsque les salaires sont suffisants pour se loger dans le privé, faut-il forcément que cela bénéficie aux 3,5 % de propriétaires qui possèdent 50 % du marché locatif privé ?

Le droit de se loger ne doit pas être soumis à un marché dont l’objectif premier est la plus-value des investisseurs. Donnons-nous les moyens de garantir que ce droit soit le même pour toutes et tous, au lieu de créer des baux précaires au détriment des travailleurs, des services publics et de leurs familles. Notre groupe votera contre ce texte.

MarianneMargaté

Sénatrice de Seine-et-Marne
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Le droit de se loger ne doit pas être soumis à un marché dont l'objectif premier est la plus-value des investisseurs. Donnons-nous les moyens de garantir que ce droit soit le même pour toutes et tous, au lieu de créer des baux précaires au détriment des travailleurs, des services publics et de leurs familles. Notre groupe votera contre ce texte.

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