Ce débat se tient juste après la publication par décret de la PPE 3. Depuis cinq ans, les gouvernements nous promettaient une grande planification, une souveraineté énergétique renforcée ; mais le Premier ministre a décidé seul. Où sont la planification et la concertation, qui doivent se faire au Parlement et non au détour de couloirs ministériels ? Le Gouvernement, sans majorité, préfère contourner les assemblées plutôt que construire une loi démocratiquement légitime et réellement ambitieuse. Ce passage en force s’inscrit dans une logique de fin de cycle d’un pouvoir sans vision. Ce projet de loi en rajoute, accompagnant la mise en place d’un modèle énergétique financiarisé, indexé sur les marchés, livré aux traders et de moins en moins maîtrisé par la puissance publique.
Quelques mesures de protection des consommateurs vont dans le bon sens. Mais mon groupe a déposé une proposition de loi bien plus ambitieuse. En effet, ce projet de loi entérine la tarification dynamique, qui expose les consommateurs à la volatilité des marchés. Plus inquiétant, seule l’Union européenne pourrait définir les périodes de crise, cantonnant les États à un rôle de gestionnaires. Les articles 36 à 38 mettent en place de nouveaux mécanismes issus de la réforme du marché européen de l’électricité. Les paramètres essentiels sont fixés par voie réglementaire. C’est un basculement majeur. L’architecture du marché électrique est redessinée, mais le Parlement n’en maîtrise ni les règles ni les finalités.
Cette même logique est appliquée aux énergies renouvelables et au numérique. On confie à des autorités administratives indépendantes (AAI) des pouvoirs étendus, déplaçant le centre de gravité de la régulation hors du champ parlementaire. C’est une question démocratique.
