Nous n’avons pas été entendus, ni les associations, ni les élus locaux. Et ce texte ne nous donne pas à espérer. Ce texte parachève le désengagement assumé, la casse méthodique du logement social pour favoriser une logique spéculative et de marchandisation du logement. Or il est le premier des droits, car le premier des besoins.
Les conditions d’examen sont inadmissibles : inscription à l’ordre du jour le vendredi, examen en commission le mercredi suivant, examen en séance publique dix jours après le dépôt du texte. Ce sont des conditions qui ne sont pas propices pour construire le texte ambitieux attendu sur tous les bancs, d’où notre proposition de renvoi en commission. La politique ne méritait pas huit années d’inaction, elle ne mérite pas non plus autant de brutalisation du travail parlementaire.
Le texte s’inscrit dans un contexte caniculaire difficile - c’est lié à la question du logement. Cela devrait entraîner un déblocage massif de crédits.
Or la politique MaPrimeRénov’ a été menée en dépit du bon sens : stop and go tous les six mois, cassant les dynamiques de rénovation.
La stratégie nationale bas carbone (SNBC) visait à rénover l’ensemble des logements d’ici à 2050. C’est une mesure de protection des populations, un enjeu vital. Et cela fait baisser les émissions carbone des bâtiments. Mais le Gouvernement a baissé les crédits de MaPrimeRénov’ et sous-doté l’Anah, refusant d’y consacrer des ressources supplémentaires, contrairement à ce que nous proposions en projet de loi de finances.
L’aide à la rénovation des bâtiments publics a été sacrifiée par la diminution massive du fonds vert, au nom de la bonne gestion des deniers publics. On nous explique qu’il faudrait sacrifier la dépense publique pour préserver les générations futures des effets de la dette, mais c’est elles que nous sacrifions en les condamnant à subir des étés à 50 degrés dans des bouilloires thermiques.
Voilà des années que scientifiques, associations, élus locaux portent des mesures ambitieuses pour contenir le changement climatique et nous y adapter.
À rebours de ces impératifs, le texte amoindrit les obligations de rénovation des biens immobiliers. L’objectif est de libérer 700 000 logements, mais à quel prix ? Il est hypocrite de ne prévoir aucun choc d’investissement pour la rénovation : c’est un aveu d’impuissance, c’est condamner des millions de locataires à vivre dans des logements inhabitables, voire dangereux.
Le texte prévoit de faire porter l’effort financier de la rénovation dans le parc social de plus de quarante ans sur les locataires bénéficiant de loyers très bas dus à l’ancienneté. Aucun crédit n’est prévu dans le PLF 2026, c’est au locataire de payer la facture ! Pourquoi ne pas créer des nouvelles recettes pour l’Anah via des taxes sur les logements vacants ou les résidences secondaires en zone tendue ?
Il y a urgence à agir ; la précipitation ne traduit pas cette urgence, mais l’abandon par le Gouvernement des 3 millions de ménages demandeurs de logements. Voilà huit ans que la crise s’aggrave, qu’il est difficile de se loger dans les zones tendues, que les locataires du parc privé comme social voient leur pouvoir d’achat, leur pouvoir de vivre, s’assécher, en raison de l’augmentation des charges liées au logement.
Ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux ; il doit donc revenir en commission ; il n’y a rien sur le logement abordable ; tout se concentre sur les bailleurs privés.
Nous assistons au recyclage des mesures déjà proposées - ainsi du droit de veto du maire, risque de potentielles dérives. Faire peser une telle responsabilité sans moyens de mener une politique du logement efficace relève de l’hypocrisie.
Les maires, les bailleurs et les locataires attendent des moyens pour augmenter la production de logements sociaux et abordables, et faire du droit au logement un droit réellement effectif. Il faut des crédits ; ne renonçons pas à toute politique du logement de l’État ; les collectivités territoriales ne pourront répondre seules à l’ampleur de la crise du logement.
Pourquoi l’encadrement des loyers n’est-il pas étendu à l’ensemble des collectivités qui le souhaitent ? Ce texte était l’occasion d’inscrire cette politique vertueuse dans la loi. Si des aménagements sont possibles et nécessaires, notre droit prévoit certains mécanismes.
Le Conseil d’État alerte sur le détricotage progressif ouvert par les dérogations : attention aux abus, notamment en matière environnementale et de mixité sociale.
Nous présenterons des amendements - enfin, ceux qui n’ont pas été déclarés irrecevables - pour nous en assurer.
Nous saluons la mise en place d’un PNRU 3, qui était une demande des collectivités territoriales, du mouvement HLM et des populations. Nous serons vigilants sur les financements. L’État n’a pas été au rendez-vous des précédents Anru et a parfois fragilisé la trésorerie de l’agence.
Nous souhaitons clarifier le volet sécurité ; ce n’est pas l’enjeu du renouvellement urbain. La « reconquête républicaine » passe avant tout par les services publics, notamment l’école et la santé. Les quartiers populaires ne peuvent être réduits à la seule question de la sécurité ; ce sont les ruptures d’égalité qui créent de nombreuses difficultés.
Le texte est inabouti ; il ne répond pas à la crise du logement. C’est pour cela que nous vous appelons à voter cette motion de renvoi en commission
