Mais les règles de la libéralisation imposée au forceps par la Commission européenne nous ont menés dans une impasse. Le dogme néolibéral nous imposait d’ouvrir les barrages à la concurrence, au détriment de notre souveraineté et de notre capacité à fixer les prix. Les concessions échues, notamment d’EDF, n’ont pu être renouvelées, ce qui a reporté les investissements nécessaires et mis à mal une filière essentielle à notre transition énergétique. Il faut poursuivre le combat pour la révision de la directive, madame la ministre !
Cependant, ce texte vise à sortir de l’impasse en passant d’un régime de concession à un régime d’autorisation, assorti d’un droit réel d’exploitation de longue durée. Le Gouvernement avait d’abord envisagé le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie, comme le prévoyait le projet Hercule, enterré grâce à la mobilisation de la CGT, notamment.
Le texte sécurise le parc existant et l’exploitation par les opérateurs historiques.
Bien sûr, il reste des débats, y compris avec la Commission européenne, avant d’aboutir. Mais nous avons avancé : par nature, l’hydroélectricité, qui implique un équilibre entre les usages, ne peut être abordée sous le seul angle du marché. Les avancées obtenues en commission pour mieux prendre en compte l’échelle des bassins versants et renforcer l’association des collectivités territoriales vont dans le bon sens.
La deuxième interrogation portait sur la contrepartie exigée sur le partage de la valeur. La mise à disposition d’une partie de la production à d’autres fournisseurs est l’un des points les plus sensibles. Nous refusons tous un « Arenh hydro ».
Le fait de garder le prix de réserve secret, la prise en compte du coût de production ou le non-report des lots infructueux sont des garde-fous.
La livraison doit se faire en France, même si l’opérateur est étranger, car le partage de la rente doit bénéficier aux consommateurs sur notre sol.
Le parc hydroélectrique relève du statut des IEG ; le texte ne fragilise pas ce statut. L’un de mes amendements, malheureusement déclaré irrecevable, visait à ce que ce dernier soit étendu à toute la chaîne des sous-traitants, comme dans les centrales nucléaires.
Ce texte, qui apporte une solution pragmatique au blocage découlant des règles de la sacro-sainte concurrence de la Commission européenne, fait l’objet d’un quasi-consensus entre les groupes parlementaires, les syndicats et les élus locaux.
Il remplit les conditions sans renier nos spécificités. Notre groupe le votera.
