La collecte et le traitement des ordures ménagères sont un service public indispensable ; c’est particulièrement visible lorsque les éboueurs, si mal rémunérés, sont en grève.
Bien sûr, il faudrait réduire la production des déchets à la source - en réduisant la publicité ou le suremballage. Mais les gouvernements successifs ont été assez timides. Résultat : ce sont les collectivités territoriales qui sont en première ligne.
Les lois Grenelle de 2009 et 2010, la loi de transition énergétique pour la croissance verte et la loi Agec ont fixé comme objectif prioritaire la réduction des déchets.
La tarification incitative, qui encourage les usagers à modifier leurs comportements, concernait 6 millions de personnes et 200 collectivités en 2022. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) est toujours fonction de la valeur locative du logement, mais on lui adjoint une part variable en fonction du volume déchets produits. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Reomi) se compose d’une part fixe et d’une part variable qui est fonction du volume de déchets produits et de la composition du foyer.
La majorité des collectivités ayant opté pour une tarification incitative ont choisi la redevance, dont les résultats sont meilleurs : avec la tarification incitative, on réduit les déchets à 234 kg par personne et par an, mais à 134 kg avec une redevance ! À Besançon, elle a permis de réduire de moitié la production de déchets par rapport à 2008.
Mais aucune de ces méthodes de calcul ne prend en compte les revenus du foyer, ce qui pose une question de justice sociale.
Un rapport du Sénat de 2014 a montré qu’entre 1990 et 2010 la contribution des usagers a quadruplé. L’État augmente constamment la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), avec de lourdes conséquences pour le contribuable en bout de chaîne ! Le montant de la TGAP - 65 euros la tonne pour les déchets enfouis - pourrait passer à 105 euros en 2030, mais les collectivités n’en profitent pas, alors qu’elles vont subir entre 240 et 450 millions d’euros de surcoût d’ici à 2030.
Et le projet de loi de finances pour 2026 ne nous rassure pas, avec une nouvelle baisse du fonds vert, déjà divisé par deux entre 2024 et 2025. L’État se désengage et les contribuables paient la facture !
Les collectivités gestionnaires doivent pouvoir inclure des critères sociaux dans leur grille tarifaire, car la transition écologique emporte des risques sociaux pour les plus modestes. Je vis cette réalité dans mon département, la Dordogne : des associations d’usagers se sont créées pour réclamer plus de justice et d’équité. Permettons aux collectivités qui le souhaitent d’instaurer une tarification sociale, à l’instar de ce qui est possible sur l’eau et la petite enfance, notamment.
Les familles modestes ne sont pas les seules à être touchées : les ménages avec des enfants en bas âge, les personnes incontinentes et les associations caritatives sont aussi concernés.
La guerre des poubelles aura-t-elle lieu ? Oui si nous continuons à ignorer la colère de nos concitoyens : plus ils trient plus ils paient ! La transition écologique doit être un levier de solidarité, pas d’inégalité !
L’article 1er prévoit une tarification sociale, tenant compte des revenus et de la composition des ménages. Non, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’un droit à produire davantage de déchets et les collectivités sont tenues au secret s’agissant des données fiscales ou médicales des ménages.
L’article 2 propose un point d’apport volontaire (PAV) pour 200 habitants, conformément à l’avis du ministère de la transition écologique du 9 décembre 2023.
Faisons confiance aux élus locaux, en respectant la libre administration des collectivités locales.
