Atteinte au droit de propriété, à la liberté contractuelle, effets antiéconomiques ? Ces arguments excessifs traduisent en réalité le refus de toute intervention publique ; c’est du pur dogmatisme.
Les communes, en première ligne, mobilisent tous les outils disponibles. Pourtant, la vacance progresse, faute de pouvoir actionner certains leviers essentiels. Ce texte permet d’agir au plus près des territoires. L’encadrement des loyers commerciaux n’est plus tabou. Ceux qui refusent ce dispositif privent les élus de capacité d’action.
Le rapport parle d’attaque contre les propriétaires et qualifie le droit de préemption d’expropriation déguisée. Ce n’est plus une analyse juridique, c’est une dramatisation de toute régulation ! Pourtant, les rues se vident, les commerçants n’arrivent plus à absorber les loyers et les coûts fixes.
Un centre-ville commerçant est un lieu de vie, de rencontre, de socialisation. Quand ces commerces disparaissent, le lien social se fragilise. On inscrit les bistrots au patrimoine immatériel de la France - mais on rend leur ouverture quasi impossible. Un porteur de projet qui souhaite ouvrir un café doit racheter une licence IV à prix d’or puisque la loi interdit d’en créer. Le bistrot qu’on célèbre meurt par asphyxie réglementaire.
Les élus locaux demandent des outils. Plutôt que de laisser les logiques de marché façonner nos villes, donnons un rôle à la puissance publique. Ne rien faire serait une faute. Nous voterons cette proposition de loi.
