Il ajoute incertitude et précarité pour les agents, et introduit un système spécifique contraire à la vocation universelle du logement social. Pour nous, le logement social est généraliste, d’où notre opposition aux tentatives de restreindre son accès.
Nous devons encourager la décote foncière. À l’îlot Saint-Germain, le projet porté par le ministère de la défense a permis la construction de 254 logements sociaux, en plein coeur du VIIe arrondissement de Paris, zone ultra-déficitaire.
Il faut donner des marges financières aux bailleurs sociaux, plutôt que de les ponctionner comme on le fait depuis des années avec la réduction de loyer de solidarité (RLS). Arrêtons de gérer la pénurie !
J’ai l’espoir que nous parviendrons à traiter le logement pour ce qu’il est : une politique essentielle. Le travail qui débute sur le futur projet de loi Logement, les annonces de la Banque des territoires pour la construction de 650 000 logements abordables d’ici à 2030, le travail mené avec la Banque européenne d’investissement : tout cela contribue à un climat propice à des évolutions positives.
Nous connaissons les solutions : la construction lorsque cela est possible, la mobilisation du foncier dans les zones denses. Pour cela, il faut des outils juridiques. Or ce texte n’apporte pas les leviers nécessaires à la résorption de la crise. Pire : il est de nature à l’aggraver.
Nous regrettons que l’idée d’un Action Logement du secteur public n’ait pu aboutir. Pas moins de 2,8 millions de ménages sont en attente d’un logement social, contre 1,7 million fin 2013, soit une hausse de 60 %. Dans le même temps, nous sommes passés de 500 000 attributions de logements en 2015 à 380 000 l’an dernier. Et la production de logement est très basse, avec un solde net de 37 000 logements, contre 80 000 en 2015. La politique menée depuis 2017 a fragilisé notre capacité à garantir à tous un droit au logement digne.
Financement abondé pour les bailleurs sociaux, loi SRU renforcée, pérennisation de l’encadrement des loyers, mobilisation plus forte des logements vacants, aides renforcées à la rénovation énergétique : nous devons débattre de tous ces leviers. C’est l’objet du futur projet de loi.
Emparons-nous des solutions qui existent et sortons le logement, droit fondamental, des logiques de marché.
Les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE-K voteront contre ce texte.
