Ce texte atteste que les retards de paiement ne sont pas un simple dysfonctionnement administratif, mais des transferts de trésorerie visant à produire des avantages économiques, au détriment des fournisseurs.
Ce diagnostic, pour une fois, n’est pas attribué au modèle social français ni au coût du travail ou à la prolifération de normes. Nous aurions aimé que ce texte aille jusqu’à remettre en cause la dépendance économique en matière de sous-traitance. Car nombre de PME sont placées devant ce dilemme : accepter les retards ou perdre le marché.
Le texte souligne la nécessité de protéger les entreprises fournissant le secteur public, sans aggraver les charges pesant sur les finances publiques, notamment pour les collectivités.
En reconnaissant implicitement que les retards de paiement relèvent d’une stratégie, l’article 1er renforce le caractère dissuasif des sanctions - nous y souscrivons.
Le débat autour de l’article 2 résonne comme un aveu : c’est la reconnaissance de la situation délicate faite à nos services publics et à nos hôpitaux en particulier. Il ne s’agit pas d’aggraver leur situation. Mais on ne réglera pas non plus le problème en mettant la poussière sous le tapis ; nous voterons donc l’amendement n°9.
Si nous pouvons comprendre la création, à l’article 3, d’un fonds public d’affacturage des PME dépendant de la commande publique, nous aurions préféré un autre dispositif, plus durable. Néanmoins, celui-ci permettra de traiter, sinon les causes, du moins les conséquences.
L’article 4 interdit le renoncement aux pénalités de retard, tandis que l’article 5 prolonge et assouplit les procédures de sortie de crise pour les PME en redressement.
Nous voterons cette proposition de loi.
