En application des lois Raffarin du 13 août 2004, la Bretagne est devenue dépositaire des ports de Brest, Lorient et Saint-Malo ; la région, autorité concédante, reçoit une dotation générale de décentralisation (DGD) annuelle de 1,5 million d’euros.
Celle-ci a été calculée sur la base des investissements réalisés au cours des dix années précédant le transfert, or peu d’investissements ayant été réalisés, il y avait peu à compenser.
L’État ne voyant que les grands ports maritimes, les collectivités étant exsangues, il nous faut les aider à relever le défi de la gestion des ports dont elles ont la compétence.
Ainsi cette proposition de loi corrige une anomalie. Elle reprend un amendement que nous avions déposé avec Alain Cadec sur la loi d’orientation agricole.
Les ports décentralisés en 2015, après la loi NOTRe, ne peuvent se constituer en société portuaire. Nous légiférons parfois un peu vite...
Il n’est pas juste de dire que cette possibilité serait une incitation à dépenser plus. C’est la loi de décentralisation qui pousse les collectivités à mettre la main au portefeuille ! La Bretagne, avec ses 2 700 km de côtes, ne peut se désintéresser de ses ports. En outre, la société portuaire présente des avantages en matière partenariale et fiscale. Enfin, les CCI peuvent devenir actionnaires de ces sociétés. C’est pourquoi j’ai contesté l’irrecevabilité au titre de l’article 40 opposée à nos amendements. Je persiste et signe : la société portuaire permet de réduire la charge supportée par la collectivité. Nous voterons ce texte.
