Les retards de paiement deviennent une sorte de financement imposé.
Le mécanisme est connu : une entreprise qui attend d’être payée ne peut plus honorer ses engagements, retarde son investissement.
Ce cercle vicieux déstabilise toute la chaîne économique. Les entreprises subissent en moyenne treize jours de retards de paiement.
En tant que sous-traitant, vous n’êtes pas forcément libre de réclamer votre dû à votre donneur d’ordre. Quand une PME n’est pas payée à temps, ce sont ses capacités d’innovation, voire son existence même qui peut être remise en cause. La DGCCRF fait des contrôles, mais trop peu et trop tard. Nombre de grands groupes préfèrent même risquer une amende. Que proposez-vous ? Pas d’augmenter les contrôles. Le problème n’est pas l’absence de règle, mais son ineffectivité.
Comme d’habitude, ce texte manque d’ambition. Au lieu de vous attaquer au rapport de force, vous créez une nouvelle gamme de pansements sans traiter la cause de la plaie. Vous renversez la responsabilité sur le créancier. Votre texte ne corrige pas les retards de paiement ; pire, il renforce leur institutionnalisation.
Ce texte ignore les rapports de force. Certes des garde-fous ont été apportés en commission. Mais ils ne modifient pas l’ADN du texte. Nos PME attendent plus de contrôles, donc plus de moyens pour la DGCCRF.
En l’état, nous considérons ce texte comme une réponse tardive et partielle sur laquelle nous nous abstiendrons.
