12 milliards pris à l’Unédic, et la facture pour les chômeurs

Protocole d'accord relatif à l'assurance chômage

Publié le 2 avril 2026 à 15:09

L’avenant n°3 réduit la durée maximale d’indemnisation dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle à 15 mois pour les moins de 55 ans et à 20,5 mois et 30 mois pour les plus de 55 ans et les résidents outre-mer. Selon l’étude d’impact, cela générera entre 600 et 800 millions d’euros par an d’ici à 2029.

En réalité, pour les organisations syndicales qui ont signé le texte, il ne s’agit que d’un moindre mal. En août 2025, l’ancien Premier ministre, François Bayrou, annonçait une réforme globale de l’assurance chômage visant à réaliser jusqu’à 2,5 milliards d’euros d’économies par an. Les organisations syndicales ont finalement obtenu du gouvernement Lecornu une négociation sur les seules ruptures conventionnelles, qui représentent 26 % des dépenses de l’assurance chômage, avec un objectif d’économies de 400 millions d’euros.

En commission, vous avez dénoncé certains cadres qui se mettent au chômage pour voyager sur le dos de l’assurance chômage. Caricature !

Les détournements existent. Selon l’Institut des politiques publiques, 12 % des ruptures conventionnelles se substituent à des licenciements. Certaines cachent des accords arrangés, des départs financés par l’assurance chômage, question à laquelle l’avenant n°3 ne s’attaque pas.

Je rappelle que le déficit de l’assurance chômage résulte de choix gouvernementaux consistant à ponctionner 12 milliards d’euros à l’Unédic entre 2023 et 2026.

Le Gouvernement devrait affecter à l’assurance chômage le montant récolté sur les ruptures conventionnelles plutôt que de faire les poches des travailleurs. Vous augmentez le nombre de seniors qui ne sont ni en emploi ni en retraite ; vous encouragez la précarité. Notre groupe défend une meilleure sécurisation des parcours professionnels et une meilleure indemnisation des salariés privés d’emploi. Il faut donc revenir sur les exonérations patronales et les coupes budgétaires de l’Unédic.

Défendant les droits des travailleurs et des travailleuses, nous nous opposerons à ce texte.

Cathy Apourceau-Poly

Sénatrice du Pas-de-Calais
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