Contribution sur les complémentaires santé de 2,05 % ; contribution sur les compléments salariaux ou les avantages sociaux de 8 % ; suppression de l’exonération de cotisations des apprentis ; 7,1 milliards d’euros d’économies sur la santé ; gel des prestations sociales ; gel des pensions de retraite et sous-indexation de 0,4 point jusqu’en 2030.
Pour éviter les affres du gouvernement Barnier, le Gouvernement a cherché un accord de non-censure en proposant ce qu’il qualifie de suspension de la réforme des retraites, qui s’avère en réalité être un simple décalage de la réforme Borne. Pire, ce décalage entérine de fait l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans - auquel nous nous sommes toujours opposés.
Ce PLFSS remet en cause frontalement le droit pour tout être humain d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence, pourtant reconnu par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.
De fait, plusieurs mesures de ce texte sont inconstitutionnelles.
D’abord, le gel des prestations sociales et des pensions rompt avec le principe d’égalité devant les charges publiques, car il fait peser l’effort sur les ménages modestes et les retraités, et non sur les revenus du capital. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé : on ne peut cibler une catégorie de citoyens pour équilibrer les comptes sociaux.
Ensuite, la contribution de 8 % sur les titres-restaurants et les avantages sociaux relève d’un cavalier social, car elle ne concerne ni les dépenses ni les recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, mais la fiscalité des entreprises et des salariés.
Enfin, ce PLFSS prévoit des transferts de charge aux collectivités, via l’augmentation des cotisations à la CNRACL, sans compensation financière, en violation de l’article 72-2 de la Constitution. Là encore, des dispositions similaires ont été censurées à plusieurs reprises.
Certes, la vitrine a été dépoussiérée par l’Assemblée nationale, mais le pire est souvent dans l’arrière-boutique. L’austérité de ce texte est si lourde qu’elle s’oppose au contrat social, au coeur même de notre République.
Cette austérité vise à détruire nos services publics pour satisfaire Bruxelles et tenir les engagements du plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) 2025-2029, négocié par le gouvernement Barnier, décidé par le gouvernement Bayrou et engagé par le gouvernement Lecornu.
L’Ondam, à 1,6 %, est au plus bas depuis 2016. C’est remettre en cause l’accès aux soins de nos concitoyens. Là encore, vous vous exposez à une censure pour insincérité manifeste. Ce PLFSS repose sur des hypothèses irréalistes. Le Conseil constitutionnel avait déjà sanctionné le PLFSS 2017 sur ce motif.
Le match n’est pas terminé ! Observez avec attention les amendements des rapporteurs et de la majorité sénatoriale : la seconde mi-temps, au Sénat, sera très difficile.
Loin est le temps où le Sénat était perçu comme le lieu du compromis. On entend certains vouloir « nettoyer l’hystérie fiscale de l’Assemblée nationale au Kärcher ». Olivier Henno propose d’augmenter la durée annuelle de temps de travail. Emmanuel Capus veut instaurer une dose de retraites par capitalisation et aligner le calcul de la retraite des fonctionnaires sur les salariés du privé, en s’appuyant sur les 25 meilleures années et non sur les six derniers mois - ce qui constitue un cavalier social, promis à une censure automatique. Enfin, Jocelyne Guidez veut carrément dérembourser l’ensemble des soins de psychanalyse.
Vous avez beau jeu de reprocher au groupe communiste d’être idéologique quand vos amendements soulignent vos intérêts de classe ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
L’issue de la CMP est hypothétique, voire illusoire, sauf à accepter des reniements. Le Sénat prendra sa revanche sur la majorité de l’Assemblée nationale en rétablissant les articles supprimés et en supprimant tous les articles adoptés. Nous refusons ce jeu de dupes dans lequel seule notre sécurité sociale serait perdante.
Le 4 septembre 2016, Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, déclarait : « Le modèle de l’après-guerre ne marche plus. Le consensus politique, économique et social, qui s’est fondé en 1945 et qui a été complété en 1958, est caduc. » Il ajoutait que ce modèle était directement issu de l’après-guerre et d’un moment de refondation de la vie politique où les communistes avaient su travailler avec les gaullistes.
N’en rajoutons pas dans l’excès. Au contraire, retissons ce lien social indispensable.
À celles et ceux qui veulent célébrer les noces de chêne entre l’État républicain et la sociale : votez notre motion ! À celles et ceux qui se contenteraient de quelques victoires sur l’accessoire et de reculs sur le principal, nous disons : refuser de voter notre motion, c’est accepter les amendements de la majorité sénatoriale.
Notre groupe a déposé cette motion, non par peur des débats, mais parce que la pièce de théâtre est déjà connue et méprise la lettre comme l’esprit de notre Constitution.
