La copie du PLFSS 2026, présentée en conseil des ministres le 14 octobre était particulièrement régressive, avec de nombreux reculs du périmètre de remboursement de la Sécurité sociale.
La version, même édulcorée des principales aspérités par l’Assemblée nationale, demeurait marquée par le sceau de la politique d’austérité sur les dépenses de santé.
Le Sénat avait annoncé la couleur, et nous n’avons pas été déçus.
Vous avez nettoyé au Karcher toutes les dispositions qui marquaient un progrès.
Au moment de voter le budget de la Sécurité sociale pour 2026, nous pouvons faire le bilan du coup de Karcher de la majorité sénatoriale.
Vous avez supprimé la taxation du capital, vous avez supprimé la transparence des prix du médicament, vous avez supprimé les mesures en faveur de l’accès aux logements des salariés dans les moyennes et grandes entreprises.
A noter néanmoins que nous avons voté ensemble la suppression du réseau France Santé, la suppression des exonérations aux médecins qui s’installent, et la suppression de la ponction de la caisse de retraite des industries électrique et gazières.
A l’inverse, vous avez rétabli le gel des prestations sociales, vous avez rétabli le gel et la désindexation des pensions de retraites.
Vous avez également rétabli l’augmentation des complémentaires santé, la diminution des rémunérations des apprentis, et vous avez baissé la contribution des industriels du médicament.
Vous avez supprimé les maigres mesures de justice et rétabli les mesures injustes auxquelles vous avez ajouté, l’ingrédient magique du Sénat : le mépris de classe décomplexé.
Vous avez refusé toutes nos propositions de recettes alternatives visant la mise à contribution des dividendes, la mise à contribution des entreprises, la mise à contribution du capital et des établissements privés lucratifs.
A l’inverse la majorité sénatoriale a ajouté l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail.
Permettez-moi un arrêt sur ce point. Cette nuit, vous avez appris qu’on ne peut pas seul, par un amendement, agir sur le temps de travail de tous les salariés et surtout que cette opération est finalement, financièrement nulle.
Enfin, nos débats sur les retraites ont démontré que nous avons des désaccords de fonds sur notre modèle par répartition.
Dans son dernier ouvrage « La sécu, une ambition perdue ? » le chercheur Léo Rosell rappelle que notre modèle de sécurité sociale repose sur une rencontre, une conception républicaine et une conception ouvriériste de la protection sociale.
Selon lui, notre Sécurité sociale est issue, je cite : « d’une rencontre entre une haute fonction publique attachée à une conception émancipatrice de l’Etat social et un mouvement ouvrier volontariste, cherchant à renouer avec l’esprit du Front populaire et à conquérir des positions dans la démocratie sociale ».
80 ans plus tard, les logiques de rentabilité et de réductions des dépenses ont tourné le dos aux aspirations révolutionnaires de 1945.
Ce PLFSS ne porte aucune vision de la société ni aucun projet cohérent, c’est une succession de mesures d’ajustement des comptes publics, où même les nouveaux droits comme le congé de naissance pourrait en être financés par le rabot des majorations des allocations familiales.
Mais c’est en matière de santé que votre politique s’illustre le plus brillamment.
Pour réduire les dépenses de santé vous compressez les dépenses hôpitaux et de la médecine de ville à un niveau largement inférieur à l’augmentation naturelle des dépenses de santé.
Les services hospitaliers ferment de plus en plus longtemps en période estivale, les démissions des professionnels hospitaliers s’accumulent, les malades attendent sur les brancards aux urgences, les investissements sont reportés et lorsque les médecins partent en retraite dans nos départements, on ne trouve pas de successeur.
Ce sont des constats unanimes sur tous les bancs.
Mais malgré que le déficit des hôpitaux explose, vous soufflez encore sur les braises pour les achever.
Le gouvernement se satisfait du déblocage de 1 milliard d’euro supplémentaire, mais je rappelle que la hausse des cotisations de la CNRACL va couter 1,1 milliard d’euros supplémentaires aux hôpitaux.
C’est la majorité sénatoriale et le gouvernement Barnier qui, rappelons-le, ont fait les poches des collectivités et des hôpitaux en relevant les cotisations de la CNRACL jusqu’en 2028.
Toutes ces sommes doivent être mises en regard avec les 80 milliards d’euros d’exonérations par les entreprises, et les 35 milliards d’euros non compensées par l’Etat à la Sécurité sociale.
En juillet, le Sénat a adopté le rapport de la Commission d’enquête sur les aides publiques aux entreprises.
A l’unanimité, la commission a soutenu les préconisations de nos collègues Fabien Gay et Olivier Rietmann proposant le contrôle des aides, des 211 milliards d’euros versés chaque année, sans transparence ni contrepartie.
Nous regrettons que nos amendements qui allaient en ce sens n’ai pas été soutenus par la majorité du Sénat, que les préconisations de ce rapport de commission d’enquête n’aient pas été prises en compte.
En conclusion, ce PLFSS 2026 constitue un cadeau particulièrement amer pour célébrer les 80 ans de la Sécurité sociale, et les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-Kanaky s’y opposeront, ainsi qu’au projet de plus en plus explicite de démantèlement de notre système de protection sociale et de solidarité.
