Ce texte criminalise la précarité. Il considère les bénéficiaires de droits comme des individus non à protéger, mais à contrôler. Si notre système est en crise, ce n’est pourtant pas à cause de ceux qui en bénéficient ! Tous les rapports le montrent : la fraude sociale la plus coûteuse n’est pas celle des allocataires, mais la fraude des employeurs aux cotisations et au travail dissimulé. Le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 pointe le recours à la sous-traitance en cascade, aux sociétés éphémères et aux montages transnationaux. Voilà le coeur du sujet : l’organisation patronale de l’évitement social.
Ce texte devait rapporter jusqu’à 2,3 milliards d’euros - puis les évaluations ont été revues à 1,5 milliard. Personne ne peut dire quelle somme sera réellement recouvrée.
Pourquoi, au lieu de renforcer l’inspection du travail et les Urssaf, au lieu de combattre les entreprises qui organisent leur insolvabilité, donne-t-on à France Travail des outils algorithmiques de surveillance des demandeurs d’emploi ? Parce qu’il est politiquement plus commode de surveiller celui qui reçoit que de contraindre celui qui possède !
Alors que l’évasion fiscale représente 60 à 100 milliards d’euros par an, le texte est muet sur les paradis fiscaux, les prix de transfert, les sociétés-écrans ou les intermédiaires financiers. Mais dès qu’il s’agit des allocataires, le Gouvernement et la majorité sénatoriale, leur fermeté retrouvée, installent une infrastructure de surveillance sociale. L’assuré social devient par essence un suspect, alors même que les fraudes des particuliers ne représentent que 16 % des fraudes détectées...
Sous couvert d’efficacité, on installe un maillage administratif dans lequel l’assuré social devient par principe un fraudeur potentiel, alors que les fraudes des particuliers sont minoritaires.
Deux tiers des 14 milliards d’euros de fraudes sociales proviennent des employeurs et des professionnels de santé. (Mme Florence Lassarade proteste.) Voilà la contradiction centrale du texte ! Celui-ci vise les bénéficiaires, en dépit des chiffres et de la réalité. Or les non-recours se multiplient : 34 % des foyers éligibles au RSA n’y recourent pas, soit 3 milliards d’euros non versés chaque année.
Ce texte ne leur apporte aucune réponse, il ne simplifie ni ne sécurise rien. Pis : il aggrave la tendance actuelle.
Oui, nous voulons lutter contre la fraude, mais contre toutes les fraudes : celles des patrons, des multinationales, des intermédiaires.
Nous voulons une inspection du travail renforcée, pas un algorithme qui surveille les chômeurs. Nous voulons le rétablissement des droits des salariés dissimulés, pas le soupçon généralisé pour les allocataires. C’est le sens de notre opposition à ce texte !
