Personne ici n’est insensible à la situation financière de notre système de sécurité sociale. Mais est-ce en amplifiant les logiques qui ont conduit aux déficits qu’on les résorbera ? Faire travailler les Français plus longtemps ? Déjà essayé ! Augmenter les franchises médicales ? Déjà essayé ! Responsabiliser les professionnels de santé ? Déjà essayé ! Pourquoi cela fonctionnerait-il mieux cette fois-ci ?
Des ressources sont à trouver du côté des exonérations de cotisations sociales, qui représentent quatre fois le déficit de la sécurité sociale. Pourtant, la seule remise en cause de ces exonérations que vous acceptez concerne les apprentis : vous voulez leur retirer 100 euros par mois, alors que vous refusez de demander un effort aux entreprises françaises qui ont distribué 69 milliards d’euros de dividendes, en hausse de 8 % en un an ! Pourtant, l’argument du coût du travail ne tient pas : un récent rapport sénatorial a montré que les grandes entreprises sont massivement aidées.
L’année blanche sur les pensions de retraite et les prestations sociales est une mesure très grave. Avec cynisme, vous considérez qu’à partir de 1 400 euros, les retraités sont riches et doivent être mis à contribution. Or une étude vient de montrer qu’en vingt ans les revenus des 0,1 % les plus riches ont augmenté deux fois et demie plus vite que ceux des autres Français ! Et la taxe de 1 milliard d’euros sur les complémentaires santé se répercutera sur tous, tout particulièrement les retraités.
Les nouvelles ressources ne doivent être cherchées ni dans les poches des malades ni dans celles des bénéficiaires des prestations sociales ou des retraités. Nous ferons des propositions avec nos amendements.
Une hausse de l’Ondam de 2 % sera intégralement absorbée par l’inflation et la hausse des cotisations à la CNRACL. Dans plus des deux tiers des hôpitaux publics, les recettes sont inférieures aux coûts de fonctionnement. Leur déficit est passé de 415 millions d’euros en 2019 à 2,8 milliards d’euros en 2024. En cause, un sous-financement chronique, une inadéquation entre les tarifs et le coût réel des soins, le non-financement du Ségur, et l’inflation. Les conséquences sont connues : dégradation des conditions de travail, fuite des personnels, fermeture de lits.
Au CHU de Rouen, une dame de 99 ans a passé 64 heures sur un brancard avant d’être hospitalisée ! Le CHU de Caen, comme celui de Toulouse, ne pourra plus accueillir d’internes aux urgences au prochain semestre. Ailleurs, les urgences fonctionnent par intermittence.
Chaque mois, nous examinons des propositions de loi relatives à la santé, alors que le Gouvernement est incapable de bâtir une loi de programmation de la santé.
L’annonce de la création d’un réseau France santé relève davantage de l’opération de communication que d’une véritable amélioration de l’accès aux soins. Le Gouvernement ferait mieux d’inscrire la proposition de loi transpartisane sur les déserts médicaux à l’ordre du jour du Sénat.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Voilà à quoi sert la sécurité sociale !
Mme Céline Brulin. - Le Gouvernement ferait mieux de renoncer définitivement à toute nouvelle augmentation des franchises médicales et des participations forfaitaires. Qui doit être responsabilisé, en réalité, quand la France est le pays développé où les inégalités sociales de santé sont les plus élevées ?
Fixer un Ondam si bas n’est-il pas le moyen que le comité donne l’alerte, et que le Gouvernement prenne seul des décisions par voie réglementaire, sans débat démocratique, alors que vous nous jurez, la main sur le coeur, ne pas vouloir recourir au 49.3 ?
Alors que ce PLFSS est déjà très inquiétant, quelques snipers veulent encore en rajouter : deux jours de travail supplémentaires, retraite par capitalisation, déremboursement des soins de psychanalyse. Le désormais fameux amendement n°159 est d’autant plus surprenant que Jean Sol, Daniel Chasseing et moi avions préconisé de renforcer les moyens des centres médico-psychologiques dans un rapport récent, voté à l’unanimité de la commission des affaires sociales, sans que cette question soit soulevée...
Ce PLFSS 2026 n’apportera aucune réponse aux besoins des assurés sociaux.
