Cette proposition de loi, largement adoptée par les députés, ne constitue pas à elle seule la réponse à la pénurie de personnel médical dont nous souffrons. Mais lorsque l’on connait les difficultés extrêmement importantes qu’ont nos concitoyennes et concitoyens à avoir accès aux généralistes et aux spécialistes, il ne peut y avoir de position figée et nous interdire de travailler toutes les pistes. Celle de la régulation dans la liberté d’installation en est une.
La majorité sénatoriale a fait le choix de vider ce texte de sa mesure principale, son article 1, qui venait instaurer une dose de régulation dans l’installation pour permettre un meilleur équilibre territorial. C’est à notre sens une erreur et nous proposerons, avec d’autres, de revenir à la disposition initiale du texte.
En effet, le dispositif proposé par nos collègues députés constitue un premier pas dans la régulation de l’installation des médecins sur le territoire, qui permettra a minima de stopper la progression des inégalités entre territoires. La mesure vise à orienter l’installation des professionnels de santé vers les zones où l’offre est la moins dense par un aménagement du principe de liberté́ d’installation, qui continue de prévaloir.
Il faut rappeler que 87% du territoire étant un désert médical, la liberté d’installation reste la règle sur ces 87%. De plus, les autres professions de santé sont régulées : les pharmaciens, les masseurs-kinésithérapeutes, les sage-femmes, les infirmières, et, depuis l’année dernière, pour les dentistes.
Nous proposons également de rétablir l’article 1 bis qui crée un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux dans chaque commune et dans chaque territoire de santé, indicateur qui permet de délimiter les zones concernées par les limitations d’installation.
Faut-il le rappeler, nous avons autant de médecins aujourd’hui qu’en 1970, pour une population qui a augmenté de 15 millions de personnes.
Il n’y a pas loisir d’attendre que la fin du numerus clausus produise ses effets. Le droit à la santé, principe constitutionnel, n’est aujourd’hui plus garanti : l’égalité de nos concitoyens dans l’accès aux soins est bafouée, les pertes de chances augmentent. Notre Assemblée aborde dans le même temps la proposition de loi sur la prévention des maladies cardio-vasculaires. Une bonne proposition mais comment celle-ci pourra produire ses effets alors que des zones entières du territoire sont pratiquement dépourvues de médecins ? Nous devons être cohérents dans les textes que nous votons.
Chers collègues, il nous faut agir dès aujourd’hui et le vote conforme de ce texte permettrait d’apporter une avancée majeure dans cette lutte partagée pour l’accès à la santé. Les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE k s’opposeront à toute version qui s’éloignerait du texte initial.
