Il y a pourtant un abîme entre la fraude de survie et la fraude d’organisation du capital !
La fraude qui ruine notre pays, celle des montages fiscaux et des multinationales, n’est presque pas traitée. Alors que 211 milliards d’euros d’aides publiques sont versés chaque année aux grandes entreprises, que les dividendes ont flambé de 85 % en six ans, que 30 000 postes ont été supprimés au fisc entre 2008 et 2024, vous rognez les APL, conditionnez les allocations, réduisez de 6 milliards d’euros en deux ans les crédits pour l’accompagnement vers l’emploi, faites des MDPH des organismes de contrôle, traquez les plus modestes. Vous protégez systématiquement les grandes entreprises et les actionnaires. (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains)
En inversant les responsabilités, vous alimentez les discours de l’extrême droite, faisant des travailleurs précaires les boucs émissaires de difficultés qu’ils n’ont pas créées.
C’est une justice à deux vitesses, une morale à géométrie variable, une politique de classe, qui criminalise les plus fragiles pour masquer les privilèges.
Vous imposez une austérité sociale déguisée et célébrez l’assistanat du capital. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du GEST)
Diviser pour régner : vous maniez ce vieil adage pour décrédibiliser toute alternative au néolibéralisme ; sinon, pourquoi auriez-vous rejeté l’intégralité de nos amendements contre la fraude fiscale ?
« La folie chez les grands ne doit pas aller sans surveillance », disait Shakespeare. Mais pour le Gouvernement et la majorité sénatoriale, mieux vaut que les Français s’inquiètent de la fraude du quotidien de leur voisin, plutôt qu’ils découvrent que l’État doit emprunter des milliards parce que les multinationales ne paient pas leurs impôts... Ça détourne leur attention et ça alimente les discours de l’extrême droite qui pactise avec le capital.
Pourtant, les chiffres sont clairs : la fraude sociale s’élèverait à 5,7 milliards d’euros, contre 100 milliards d’euros pour la fraude fiscale. Qui sont les vrais assistés ?
Vous choisissez délibérément la mauvaise cible. Si cette loi faisait enfin payer les vrais fraudeurs, ce serait autant d’argent disponible pour l’éducation, la santé, les services publics - mais ce n’est pas l’objectif. Ce projet de loi, rédigé à la hâte, est là pour brouiller les conséquences sociales du PLF et du PLFSS. Concernant les plateformes, au lieu de transposer la directive européenne et d’instaurer une présomption salariale, vous laissez Uber ou Deliveroo échapper à leurs obligations.
Pire encore : vous instaurez un capitalisme de surveillance, en transformant l’État social en État liberticide. Vous créez un contrôle social permanent, algorithmique et discriminatoire. Pendant que vous pistez l’adresse IP des allocataires, 100 milliards d’euros s’envolent vers les paradis fiscaux chaque année. (M. Fabien Gay renchérit.)
Les algorithmes permettront de tracer les déplacements, communications, habitudes de vie, données téléphoniques, informations bancaires ; les personnes en affections de longue durée (ALD) et les bénéficiaires de l’AAH seront sous surveillance constante. Les allocations pourraient être suspendues sans jugement, le contradictoire venant après la sanction.
Aucune étude d’impact n’est prévue. Et lorsque j’ai posé la question sur l’avis de la Cnil, on m’a rétorqué, avec le sourire, « oh la Cnil, ça va ! » (Mme Frédérique Puissat le conteste.)
Partout, dans les démocraties néolibérales comme les États-Unis, l’Italie ou l’Argentine, nous voyons émerger le techno fascisme des plateformes numériques qui exploitent des milliers de travailleurs précaires, des Gafam et autres oligarchies numériques qui sont ravis de fournir les outils de surveillance des plus modestes. Les gouvernements exploitent les failles légales, tout en se présentant comme les défenseurs du peuple.
C’est un recul du droit. Quand l’État adopte les méthodes des grandes plateformes et transforme la solidarité en outils de surveillance, il change de nature. Ces outils n’ont pas leur place en démocratie. Le Gouvernement rend l’illégal légal et légitime l’illégitime.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !
M. Pascal Savoldelli. - La misère devient suspecte et la fraternité est remplacée par la défiance. (Marques d’impatience à droite ; applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
La République n’est pas un algorithme ; elle doit protéger et non pas traquer. Nous voterons contre ce texte.
