Signé par la quasi-totalité des acteurs, cet accord prévoit un régime obligatoire de prévoyance par contrat collectif, financé à 50 % par l’employeur, garantissant un niveau de couverture à 90 % du revenu net en cas d’incapacité ou d’invalidité - une bouée pour les agents en congé longue maladie, en demi-traitement. Il prévoit aussi une participation obligatoire des employeurs, toujours à 50 %, pour la complémentaire santé - une juste convergence avec le privé. Nous sommes loin des clichés selon lesquels les agents publics seraient les mieux lotis...
C’est donc une avancée, même si nous aurions préféré une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. Mais cette dernière a été méthodiquement définancée par des décennies d’exonérations massives de cotisations patronales, jusqu’à 3,5 Smic, sans oublier la transformation du CICE en allégement de cotisation. Il faudrait sans cesse baisser le coût du travail... Or les employeurs publics, eux, voient leur cotisation à la CNRACL augmenter, pour combler un déficit qui s’explique par la contribution de la caisse à la solidarité entre les régimes vieillesse, à hauteur de 100 milliards en euros courants.
Les 66 % des employeurs territoriaux sans protection sociale complémentaire pointent leur absence de marge de manoeuvre. La DGF, amputée de 10 milliards d’euros entre 2014 et 2017, n’est toujours pas indexée sur l’inflation. Les recettes dynamiques comme la fiscalité économique locale s’éteignent peu à peu. Nous n’opposons pas progrès social et contrainte budgétaire, mais la logique d’austérité à la réalité des besoins du service public local.
Malgré ce contexte, huit centres de gestion ont déjà mis en oeuvre l’accord, les choses avancent. Nous restons vigilants sur la convergence entre les trois fonctions publiques. Gare aux logiques contraires à l’esprit du service public - à Bercy, le recours à une start-up privée, sans ancrage territorial ni réseau physique, inquiète. Dans la fonction publique hospitalière, renoncer à la gratuité des soins pour les agents dans leur propre établissement enverrait un très mauvais signal.
Nous avons déposé un amendement pour avancer la date de mise en oeuvre de ce texte qui concourt à l’affirmation d’un service public vécu comme un bien commun.
