Depuis des années, la question traverse notre société.
La proposition de loi Soins palliatifs répond à un constat simple et sans appel : selon un rapport de la Cour des comptes de juillet 2023, 50 % des Français n’ont pas accès aux soins palliatifs et seuls 30 % des enfants nécessitant des soins palliatifs en bénéficient. Or les besoins augmenteraient de 23 % d’ici à 2046.
À cela s’ajoute une fracture territoriale insupportable : 19 départements ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs et là où ils existent, ils sont insuffisants. Qui, dans ces conditions, pourrait s’opposer à une telle proposition de loi ? L’examen en commission a montré que le constat était partagé, mais que les réponses variaient.
Les députés ont proposé de créer un droit opposable pour accélérer l’implantation des unités de soins palliatifs. Au Sénat, en commission, les rapporteurs ont supprimé cette disposition en estimant que les crédits ne sont pas suffisants ni garantis dans le temps. C’est vrai, mais, législateurs, nous créons des droits. Charge à l’exécutif de trouver les moyens d’en garantir l’accès, et aux citoyens de saisir la justice pour faire condamner l’État pour insuffisance. L’austérité budgétaire justifierait le maintien d’une inégalité dans l’accès aux services publics ? Nous le refusons.
La proposition de loi prévoyait des crédits de 100 millions d’euros par an. Les rapporteurs ont supprimé cet article, considérant qu’une telle programmation pluriannuelle n’aurait aucun caractère contraignant pour le Gouvernement. C’est également vrai, mais ne rejetons les maigres moyens à notre disposition et envoyons un signal !
J’en viens à la proposition de loi Droit à mourir. Ce sujet, difficile et sensible, appelle une réelle humilité et une prudence dans nos prises de position. Depuis 1999, la loi garantit l’accès aux soins palliatifs à tous les patients en fin de vie. Depuis 2002, la loi permet au patient de refuser les soins qui lui sont proposés. Depuis 2005, la loi interdit la poursuite de traitements par obstination déraisonnable. Depuis 2016, le recours à la sédation profonde et continue avec analgésie est autorisé.
La présente proposition de loi répond à un triple enjeu.
Premièrement, si la loi Claeys-Leonetti a permis d’énormes progrès, elle demeure insuffisamment appliquée. Certains patients restent confrontés à des souffrances que la médecine ne soulage plus. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a souligné que le cadre législatif actuel n’apporterait pas de réponses à toutes les situations, notamment lorsque le pronostic vital n’est pas engagé à court terme.
Deuxièmement, il faut répondre à une aspiration de la société. La très grande majorité des Françaises et des Français est favorable à une aide active à mourir : 76 % des catholiques y seraient favorables et même 61 % des catholiques pratiquants.
Troisièmement, quels critères retenir pour l’aide à mourir, avec quels garde-fous ? L’Assemblée nationale a fixé cinq critères cumulatifs, excluant les personnes en situation de maladie mentale et celles atteintes de la maladie de Charcot. À titre personnel, comme la majorité des membres de mon groupe, je n’y suis pas opposée. Certains en revanche craignent, légitimement, des dérives.
Les rapporteurs Milon et Bonfanti-Dossat ont dénoncé une loi pour ceux qui veulent mourir et proposé une loi pour ceux qui vont mourir. Je salue le choix de la majorité de proposer sa propre copie, plutôt que de rejeter le texte, mais regrette que les rapporteurs n’aient pas proposé des critères supplémentaires ou alternatifs à ceux de l’Assemblée.
La copie semble cependant hors sujet : l’assistance médicale à mourir serait une alternative à la sédation profonde et continue, limitée au décès proche ou imminent, une évolution extrêmement timide par rapport à la proposition des députés.
Les conditions prévues par l’Assemblée nationale sont très strictes. Selon Catherine Vautrin, l’aide à mourir pourrait concerner 4 000 personnes par an, soit 0,6 % des décès de 2025.
Ensuite, le risque d’évolution des critères évoqués par les rapporteurs est limité, puisque seul le Parlement pourra les modifier.
Enfin, en supprimant l’obligation d’information des médecins sur l’aide à mourir, en supprimant le délit d’entrave et en étendant le délit prohibant la publicité sur les moyens de se donner la mort, cette proposition de loi empêche tout bonnement l’accès à l’aide à mourir.
Cette proposition de loi n’offre qu’un ultime recours pour ceux qui, condamnés par la maladie, ne veulent pas être condamnés à l’agonie.
Voilà l’esprit dans lequel le groupe CRCE-Kanaky participera au débat sur ces deux textes.
