Le gouvernement Lecornu avait présenté un PLFSS qui s’apparentait à un budget des horreurs avec 7 milliards d’économies sur la santé avec un sous-financement des hôpitaux, un doublement des franchises et participations médicales, la limitation des arrêts de travail, la mise à contribution des titres-restaurants et des avantages sociaux des CSE, la suppression des exonérations des apprentis, mais surtout le gel en 2026 de l’ensemble des prestations sociales et des pensions de retraites et j’en passe.
Ce budget d’austérité correspondait aux injonctions de Bruxelles et aux engagements du Plan budgétaire et structurel à moyen terme pour 2025-2029 négociés par le gouvernement Barnier, appliqués par le gouvernement Bayrou et engagés par le gouvernement Lecornu.
Les débats au sénat ont montré une fois de plus que la droite pouvait encore aller plus loin dans ses mauvais coups.
A chaque étape, vous avez choisi l’austérité contre la justice sociale, la rigueur contre la solidarité.
Vous avez aggravé les mesures déjà bien dures du budget Lecornu. Vous êtes allés plus loin que le gouvernement dont la copie était déjà bien mauvaise pour les familles, les jeunes, les retraités, les travailleurs.
Vous y avez ajouté des épouvantes :
- Augmentation de la durée annuelle du travail de 1607h à 1619 pour soit disant financer la solidarité ;
- Vous avez remis en place l’article sur l’exonération au nom des cotisations des apprentis les privant de près de 200 euros pour certains.
- Vous avez remis le gel des prestations sociales et des retraites qui atteignent 1400 euros en y excluant AAH car ça faisait beaucoup
- Vous avez remis la taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé ;
- Retour sur les exonérations de cotisations offertes aux grandes entreprises sans contrepartie (CICE, CIR, etc.)
- Mise à contribution financière des actionnaires pour financer l’autonomie.
- L’assemblée nationale a fort heureusement balayé quelques reculs gravissimes pour les Françaises et les Français :
- Gel des pensions et prestations ;
- Doublement des franchises. Chaque PLFSS nous promet qu’il n’y aura pas de hausse et quelques mois plus tard, le gouvernement publie un décret qui les augmente, c’est devenu la routine et c’est surtout une tromperie.
Si entre nous vous pouviez aller aussi vite à prendre les décrets sur le remboursement des soins liés aux cancers du sein, là pour le coup, ce ne serait que justice. - Attaque contre les apprentis et les compléments salariaux.
Pourtant, si quelques horreurs ont disparu, ce budget de la Sécurité Sociale va aggraver la situation dans l’accès aux soins. Celui-ci a été adopté par une majorité de députés, une très courte majorité certes. Sébastien Lecornu et son gouvernement sont sauvés pour l’instant.
Mais 73% des Français le trouve inefficace pour réduire la dette, nombre d’entre eux le trouvent injuste.
Oui inefficace pour réduire la dette et pour sauver notre système par répartition parce que vous refusez les recettes nouvelles. Injuste parce que les Français ont compris qu’ils allaient payer la note.
Injuste parce que ce PLFSS va aggraver la situation de l’accès aux soins dans notre pays.
En fixant un objectif de dépenses de l’Assurance maladie à 3%, les dépenses de santé sont réduites de 4 milliards d’euros par rapport à l’évolution naturelle des dépenses estimée à 4,8%.
Les malades mettront plus de temps à trouver un médecin, ils seront plus nombreux à subir les pénuries de médicaments, ils passeront plus de temps sur les brancards dans les services des urgences tandis que les personnels au bord de l’épuisement généralisé devront continuer à faire plus avec moins.
Ce PLFSS remet donc en cause le droit à la protection de la santé reconnu par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
La ministre des comptes publics peut se réjouir d’avoir ajouté 8 milliards d’euros en 2026 pour la santé, mais les besoins naturels progressent chaque année, et simplement pour maintenir les moyens au niveau de 2025 il aurait fallu en mettre 12 milliards supplémentaires.
Les dépenses de santé sont tirées vers le haut par le vieillissement de la population et l’augmentation des malades chroniques.
Il y a deux réponses possibles, soit réduire les remboursements des assurés sociaux et favoriser les réponses privées individuelles comme le PLFSS le proposait initialement.
Soit augmenter les recettes de la Sécurité sociale pour financer les besoins à la hauteur des coûts. Le gouvernement Bayrou envisageait d’instaurer une TVA sociale pour répondre au défi des recettes nouvelles. La TVA sociale qui revient ces derniers jours dans les débats est une solution qui achèverait la disparition des cotisations sociales et qui reposerait sur l’impôt le plus inégalitaire qui existe ! Un Smicard paye la même somme qu’un médecin ou qu’un ministre ce qui est profondément injuste.
Nous avons fait des propositions de recettes nouvelles, à l’Assemblée et au Sénat pour mettre à contribution les 100 milliards d’euros de bénéfices des grandes entreprises, pour mettre à contribution les rachats d’action, pour conditionner les 80 milliards d’exonération de cotisation patronale, pour instaurer immédiatement l’égalité salariale et dégager 20 milliards d’euros, nous avons également proposé de renforcer la prévention en matière de santé au travail et de relever le taux de cotisation des entreprises.
Le gouvernement a refusé toutes ces propositions de recettes !
Le gouvernement a uniquement conservé la contribution de 2,05% sur les contrats des complémentaires santés.
Une mesure injuste qui va augmenter les contrats des adhérents et aggraver les dépenses de santé pour les retraités et les privés d’emplois qui ne bénéficient pas de la prise en charge obligatoire des employeurs contrairement aux salariés.
Cette mesure porte atteinte au principe d’égalité devant la loi contenu à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution.
En conclusion, le gouvernement a trouvé une solution pour faire passer son budget. A force de compromis et de reniement sur son projet initial, le PLFSS 2026 sera adoptée mardi par l’Assemblée nationale par un bloc gouvernemental qui a avalé le décalage de la réforme des retraites, Les Républicains qui renoncent à l’instauration d’une année blanche.
Pour notre part, nous refusons ce jeu de dupes où chacun y trouverait son intérêt sauf la principale intéressée : notre Sécurité sociale et surtout les citoyens.
80 ans plus tard, les logiques de rentabilité et de réductions des dépenses ont tourné le dos aux aspirations révolutionnaires de 1945.
Nous avons conscience que les débats profonds que nous avons eu ne sont pas enterrés mais seront certainement au cœur de la campagne présidentielle de 2027.
Les tenants de l’augmentation de la durée de travail, les partisans de l’instauration de la capitalisation dans notre système de retraite, et les disciples de l’austérité budgétaire défendront le triplement des tickets modérateurs et autres coups de rabot. Tout cela avec en fond la montée du discours guerrier.
Pour notre part, nous refuserons toujours de remettre en question notre niveau de protection sociale au profit du financement de l’armement et de l’industrie militaire.
En conclusion, je vous le dis avec gravité, notre groupe a fait le choix de déposer cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité car nous refusons de participer au jeu de dupes de cette pièce de théâtre dont nous connaissons déjà la fin.
Lors du PLFSS, nous avons rappelé que le décalage de la réforme des retraites s’il constitue une fissure dans le bilan d’Emmanuel Macron, demeure un succès relatif au regard du nombre de bénéficiaires potentiels. Sur les 3,5 millions de Français des gébnérations 1964 à 12968, seuls 250.000 partiront 3 mois plus tôt selon les estimations de l’Assurance maladie.
Nous réaffirmons que pour notre part, nous restons sur l’abrogation de cette réforme qui reste très impopulaire chez ceux et celles qui travaillent et sont usés par les tâches difficiles et que ce décalage ne fait pour notre part qu’acter le recul de l’âge légal à 64 ans, parce qu’au final de cette mauvaise pièce, ce sont les malades, ceux et celles qui sont fragilisés, qui travaillent qui vont payer la note.
- 1,5 millions de personnes diabétiques paieront 315 euros par an
- Allocations familiales gelées
- Plafonnement des arrêts maladie
L’article 27 avec le maluys sur les hôpitaux qui ne respecteront pas l’objectif de dépenses
Je finirai en citant Georges Clémenceau qui disait que « ceux qui croient qu’on ne risque rien en ne faisant rien se trompent. On risque la chute aussi, et l’oubli en plus ».
