Nous souhaitons supprimer l’article 2 septies, qui ouvre à la concurrence les transports régionaux de voyageurs à l’horizon 2023. En effet, cette mesure fait courir un risque majeur de déstabilisation à très court terme de SNCF Mobilités. La preuve, c’est que le relâchement des liens entre cette filiale et l’État a justifié la baisse de la note de l’opérateur par l’agence de notation Fitch.
La majorité des activités exercées par SNCF Mobilités sont menacées. Je rappelle que, au quotidien, quelque 330 millions de personnes sont transportées par TER et que 1 650 TER roulent sur le réseau ferré.
Cette ouverture se fera à la découpe, contrat de service public par contrat de service public. Une telle démarche pose question au regard de l’unité du réseau et de la cohérence globale de son exploitation.
Madame la ministre, vous nous dites que les régions sont majoritairement favorables à cette réforme. Aujourd’hui, oui, peut-être, mais il y a quelques années, ce n’était pas le cas ! Ainsi, dans un avis de 2011, l’ARF estimait que les multiples réformes menées depuis 1997, afin de rendre la libéralisation possible, avaient suscité une désintégration du système, une multiplication des acteurs et une dilution des responsabilités, qui rendent l’ensemble incompréhensible.
Multiplier les opérateurs sur un réseau en mauvais état et dont la gouvernance est en pleine crise, ne pourrait que créer des difficultés supplémentaires, voire porter atteinte à la sécurité des circulations.
À nos yeux, cette analyse reste juste aujourd’hui. Les problématiques réelles qu’ont soulevées les autorités organisatrices portaient sur la vétusté des réseaux, le niveau des péages payés à SNCF Réseau et l’opacité de la SNCF. La libéralisation ne répond à aucun de ces enjeux de transparence et de financement du réseau ferroviaire.
Au fond, cette ouverture à la concurrence n’a qu’un seul objectif : limiter le nombre de dessertes en faisant supporter le poids de cette décision aux régions.
Les régions, qui sont asphyxiées financièrement par les charges non compensées et la reprise d’un certain nombre de lignes, voient dans cet abandon une solution à une équation insoluble. L’État profiterait également de cette décision, puisque les dépenses de transport au titre des contrats de plan État-région diminueraient aussi.
Il s’agit donc d’un jeu de dupes contre le service public ferroviaire et les usagers des transports. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
