M. David Amiel, ministre. - Non...
M. Pascal Savoldelli. - Un peu quand même, monsieur le ministre. Surtout quand c’est le dernier texte de ce type avant les élections présidentielle et législatives. Approuver des comptes, c’est surtout approuver une méthode.
De ce point de vue, il faut distinguer légalité et légitimité. Entre le 49.3, les décrets d’annulation, la nomination du Premier ministre, tout fut légal, mais rien ne fut légitime. La légitimité en démocratie naît non pas de la procédure, mais du consentement. Or il a été refusé en 2023, quand la réforme des retraites a été imposée sans vote ; en 2024, quand le Président de la République a perdu les élections, mais a imposé son gouvernement. Voilà des budgets décrétés par trois gouvernements battus et appliqués par deux. C’est légal, oui ! Légitime ? Non !
Le tabou fiscal doit être levé. La doctrine du « pas d’impôt nouveau » a certes été levée dans ce budget, mais les 10,7 milliards de recettes supplémentaires obtenues sont décevants.
Un chiffre devrait nous alerter : entre 2013 et 2025, ce que l’État doit rembourser a crû de 83 % quand ses recettes fiscales brutes n’ont augmenté que de 33 %.
Sur la seule TVA, l’écart entre prévision et exécution atteint 4 milliards d’euros.
Depuis bientôt dix ans, une antienne tient lieu de politique économique : la France souffrirait d’un excès de prélèvements obligatoires. Mais on ne dit jamais rien de l’autre prélèvement : celui du capital sur la richesse produite. Il n’entre dans aucun ratio. Pourtant, ouvrez les comptes nationaux de l’Insee : les sociétés non financières ont versé 500 milliards d’euros à leurs créanciers et actionnaires. Pas mal, non ?
Le prélèvement obligatoire finance l’hôpital ou l’école, il est voté, redistribué. Celui que l’on tient pour sacré, soustrait à tout débat et à tout vote, est en vérité le seul qui soit vraiment facultatif : celui du capital.
Vous avez mis en accusation le prélèvement solidaire. La vraie question est : combien nous coûte le capital ? Beaucoup plus que le prétendu coût du travail.
Nous rejetons tant la méthode que le bilan et voterons contre ce projet de loi.
J’ai le sentiment, monsieur le ministre, que vous ne nous avez pas répondu à notre question d’actualité, mercredi dernier.
Laisserez-vous le Parlement décider du budget de la France pour 2027 ? Procéderez-vous à de nouveaux coups de force : 49.3, ordonnances, nouvelle délibération ? Il faudra bien prendre une décision. Ce serait bon de la partager.
