Encore un petit effort, madame la ministre !

Accord France-Inde

Publié le 28 octobre 2026 à 11:21

Ce texte modifie la convention fiscale qui lie la France et l’Inde depuis 1998. D’apparence technique, il soulève une question politique : l’impôt revient-il au pays où le travail produit la richesse ou à celui où l’actionnaire est domicilié ?

L’avenant répond à cette question en trois points. D’abord, il ferme une niche. Jusqu’à présent, quand l’Inde offrait un cadeau fiscal à une entreprise française, c’est la France qui payait la facture.

Ensuite, il ouvre une niche. Quand une filiale indienne versera des dividendes à sa maison mère française, l’Inde n’en percevra que 5 %. Le Trésor public indien y perdra. Le Trésor public français n’y gagnera rien. Seuls les actionnaires y trouveront leur compte. Ce taux de 5 % n’est pas anodin. Il est déjà accordé par l’Inde à l’île Maurice. Selon la direction générale du Trésor, Maurice et Singapour ont concentré à elles seules près de la moitié des investissements étrangers reçus par l’Inde depuis 2000 et une partie de nos propres investissements y transite. L’enjeu est considérable. Quelle part du 1,2 milliard d’euros de revenus de nos groupes industriels en Inde remonte par Maurice et Singapour ? Combien de holdings françaises y sont logées ? Combien la DGFiP en a-t-elle contrôlé ?

Cet avenant révèle une contradiction. Quand les géants américains du numérique réalisent des bénéfices en France, notre pays défend le principe d’une imposition là où la richesse est créée. Mais quand ce sont nos entreprises qui réalisent des bénéfices en Inde, la France défend une imposition dans le pays des actionnaires.

Une autre voie existe : répartir les bénéfices selon les effectifs, les actifs et les chiffres d’affaires. C’est l’objectif de résolutions soutenues à l’ONU. En 2023, la France avait voté contre. En 2024, elle s’était abstenue. Encore un petit effort, madame la ministre ! Dans l’attente, le groupe communiste s’abstiendra.

PierreBarros

sénateur du Val-d'Oise
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D'apparence technique, il soulève une question politique : l'impôt revient-il au pays où le travail produit la richesse ou à celui où l'actionnaire est domicilié ?

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