En 2023, la balance commerciale entre la France et Chypre était excédentaire de 225 millions d’euros. Chypre n’est que le 99e partenaire commercial de la France, et la France le 12e investisseur à Chypre. En 2021, les investissements directs y étaient estimés à 3,4 milliards d’euros. Ce ne sont donc pas les échanges de biens qui justifient notre attention, mais les flux financiers. Or Chypre traîne une réputation sulfureuse, étant une juridiction à fiscalité privilégiée. L’île a été associée à du blanchiment, des contournements de sanctions internationales et des montages juridiques artificiels.
La DGFiP a identifié des schémas récurrents éloquents, tels que la distribution de dividendes à des entités chypriotes sans substance économique réelle ou des ventes à distance sans collecte de TVA.
C’est à l’aune de ces pratiques qu’il faut apprécier la portée réelle de la convention. Selon une note du Trésor de 2024, les investissements français à Chypre sont concentrés dans l’industrie alimentaire, la construction et les holdings. Monsieur le ministre, pourquoi, dans cette convention, un régime mère-fille si favorable ? Le risque n’est pas tant la double imposition que la double exonération.
En 2018, notre groupe avait demandé un débat sur l’efficacité réelle des conventions fiscales internationales.
Combien de montages ont-ils été empêchés depuis ? La bataille contre l’érosion de notre base fiscale ne se gagnera pas que par des instruments bilatéraux. Elle suppose une harmonisation fiscale européenne plus ambitieuse et une refondation plus profonde de la gouvernance fiscale internationale.
Compte tenu de nos interrogations sur ce texte, nous nous abstiendrons.
