Ce texte donnera-t-il à l’État les moyens de rénover son patrimoine ?
Ce texte est un grossier montage et non un plan d’investissement : une foncière transformée en Épic, des ministères locataires de leurs propres bureaux, des loyers indexés sur un marché volatile, des cessions pour boucler l’équation... On ne rénovera pas un bâtiment de plus en changeant le nom et le statut de l’Agile.
Nos questions, précises, demeurent sans réponse : quel sera le niveau des loyers ? L’Agile craint que même le prix de marché soit insuffisant... On crée la structure d’abord, on cherche l’équilibre ensuite.
Nous avions proposé la gratuité de la mise à disposition aux occupants publics, pour éviter d’inefficaces manèges comptables. Refusé.
Nous avions proposé d’interdire le capital à toute participation privée. Refusé. La porte n’a pas été laissée ouverte par mégarde : le capital privé pourra représenter jusqu’à 30 % du capital du groupe. Une partie des recettes du patrimoine public reviendra donc à des investisseurs privés. La privatisation n’avance plus par cession frontale, mais par filialisation et démembrement.
Nous avions proposé de retirer les marchés de partenariats dont plusieurs rapports établissent le surcoût pour la personne publique. Encore refusé !
Trois refus, une même cohérence : ce texte organise la rencontre du patrimoine de la nation avec le marché et écarte méthodiquement tout ce qui pourrait l’entraver.
Donnons-nous rendez-vous au Parlement, car ce texte qui débudgétise la politique immobilière de l’État devrait conduire à l’extinction du compte d’affectation spéciale (CAS) : le contrôle parlementaire sera plus que nécessaire.
Donnons-nous rendez-vous l’été prochain : les agents et les usagers auront-ils moins chaud parce qu’un Épic aura facturé un loyer ? L’État aura-t-il commencé à financer ce mur d’investissements ? Comment et au détriment de quelles politiques publiques ?
Nous avons besoin d’une loi de programmation immobilière pluriannuelle, de crédits sanctuarisés, de moyens humains et d’une meilleure organisation de la direction de l’immobilier de l’État. Alors que le Sénat pose un regard critique sur l’agencification, il est saugrenu que continue la création d’établissements périphériques qui désorganisent l’État.
Il faut rénover sérieusement le patrimoine de la nation - où la nation se rend service à elle-même - et investir pour le bien de ceux qui y travaillent, qui y vivent ou qui viennent y chercher un service.
Le groupe CRCE-K votera contre les conclusions de la CMP.
