Le Parlement ne peut pas ignorer les manquements constitutionnels et organiques qui ont jalonné l’élaboration de ce texte.
Ce budget a été élaboré par un gouvernement démis. Cela aurait dû conduire à un nouveau budget, assumé par un gouvernement renouvelé. Le PLF Bayrou a été repris par le gouvernement Lecornu II, qui a borné le débat : un point d’arrivée entre 4,7 % et 5 % de déficit. Résultat : 9 milliards d’euros de marge, soit 1 % de la dépense publique laissée au Parlement, non pour décider, mais pour ajuster.
Les lois organiques ont été bousculées : délai, information, sincérité des débats. En conséquence : pas de loi d’urgence sur les recettes avant le 31 décembre ! Certains choix fiscaux sont ainsi devenus impraticables. Le calendrier a servi de filtre : ce qui arrive trop tard devient impossible.
Une logique de pression s’est installée, un chantage à l’austérité, et en surplomb, la menace des ordonnances budgétaires, brandie comme un instrument de discipline du Parlement.
En bout de course, un 49.3, sur la partie recettes, alors même que le contenu consolidé sur la partie dépenses n’était pas publié.
Souvenons-nous de la formule du Premier ministre... En réalité, voilà un Parlement contraint, un débat corseté, conclu par un coup de force. Tout le pouvoir se concentre à l’Élysée. C’est les pleins pouvoirs à l’oligarchie financière qu’incarne Macron.
L’illégitimité politique de ce budget, voilà la réalité !
La Constitution doit organiser la souveraineté, non l’épuiser. Vous avez choisi le légal contre le légitime et vous le théorisez au travers d’un mot : « la responsabilité ». Mais devant qui êtes-vous responsables ? Le marché ? Notre dépendance aux prêteurs se durcit. Ce choix de financement, la dette, est contraire aux intérêts publics. Vous êtes responsables devant les puissances d’argent, surtout !
La réalité sociale du pays est implacable. Selon Oxfam, quelques 53 milliardaires français sont plus riches que des dizaines de millions de personnes. La dynamique d’accumulation au sommet est spectaculaire. Selon l’Institut des politiques publiques, l’imposition effective est régressive : plus on est riche, plus l’effort fiscal relatif diminue. Il n’y a donc pas d’égalité devant l’impôt. La Cour des comptes rappelle que le pacte Dutreil est un avantage fiscal très concentré, dont 65 % du montant est imputable à 110 personnes en 2024. Et l’on parle du budget de la France... L’ascenseur social n’est qu’un mythe.
L’absence de toute contribution nouvelle des très grandes fortunes pose une question de constitutionnalité, au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Pendant que quelques-uns prospèrent, le pays s’abîme...
La responsabilité, c’est d’abord de respecter le Parlement ! Quid du rapport de la commission d’enquête sur les aides publiques ? Quelque 211 milliards d’euros d’aides en 2023, une évaluation et une transparence insuffisantes. Comment justifier une telle omission ? (M. Olivier Rietmann fait la moue.)
Ça ruisselle, mais vers le haut ! C’est factuel.
Les dividendes des groupes français du CAC40 pourraient atteindre 83,1 milliards d’euros en 2025, et 107 milliards en incluant les rachats d’actions. C’est factuel.
Vous décentralisez la dette de l’État sur les collectivités territoriales, alors qu’elles ne sont pas responsables de cette dette ! Que dire des chercheurs, des agents publics, des enseignants ? Et de la jeunesse, à qui vous promettez l’austérité aujourd’hui, et demain l’uniforme ?
En 1945-1946, la République sociale est née d’un compromis, de progrès - droit à la santé, à l’instruction, à la sécurité matérielle. Il ne disait pas « si les finances le permettent », mais « la nation garantit ». Le préambule de la Constitution de 1946 fait toujours partie du bloc constitutionnel, n’en déplaise aux ultralibéraux.
Victor Hugo a dit : « Ouvrez les écoles, vous fermerez les prisons », vous dites l’inverse : « Fermez les écoles, préparez la conscription ! » Après l’ubérisation, vous offrez la débrouille comme horizon.
La question que pose votre budget est terrible : la décennie 2020 offrira-t-elle la militarisation comme seule perspective à la jeunesse populaire ? Le Premier ministre l’a assumé : la priorité est l’effort militaire. Quel message envoyez-vous à ceux qui entrent dans la vie adulte ?
Vous affaiblissez la confiance en la démocratie. Seule l’extrême droite peut s’en réjouir. Or ce n’est qu’en faisant la démocratie que celle-ci peut gagner.
Molière a dit que nous ne sommes pas seulement responsables de ce que nous faisons, mais aussi de ce que nous ne faisons pas.
J’appelle les parlementaires de cette assemblée épris de démocratie et de justice sociale et fiscale à voter cette motion.
