Mais la réponse apportée par cette proposition de loi suscite des réserves de notre part. La création d’une foncière n’est pas une évidence. Selon la Cour des comptes, celle-ci serait complexe et n’entraînerait pas clairement la réussite de la rénovation énergétique du patrimoine de l’État.
Quel intérêt y a-t-il à transformer l’Agile, sous le régime juridique de la société anonyme, en Épic ? Pourquoi créer une superstructure immobilière alors que la Cour des comptes propose d’abord de renforcer la DIE ? Sur quelles bases le loyer payé par l’État sera-t-il fixé ? La proposition de loi n’en dit rien et ce silence en dit long. Le choix de l’Épic n’est pas neutre ; il inscrit le patrimoine de l’État dans une logique commerciale. Le chemin semble tracé : les biens seront valorisés et vendus ensuite. La SNCF et La Poste en ont fait l’expérience.
Ce texte sonne comme un aveu de faiblesse : celle de l’État à mettre en oeuvre le décret dit « tertiaire » bien connu des collectivités territoriales.
L’État choisit de vendre pour ne pas devoir investir dans la rénovation énergétique. Il organise son propre recul pour préparer la liquidation progressive de son patrimoine. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.
