D’abord, parce que ces comptes sont la négation du rôle du Parlement, donc de notre démocratie. Ensuite, parce qu’ils reposent sur un diagnostic économique toxique. Enfin, parce qu’ils consacrent un choix de société inacceptable.
On nous répète que le présidentialisme serait affaibli et que le Gouvernement n’aurait plus les moyens de gouverner seul depuis la dissolution. Mais ces comptes montrent que le présidentialisme a survécu à son désaveu.
Pays piloté par décrets en 2024, en 2025 recours au 49.3, budget passé en force, avec 30 milliards d’euros d’économies dans la version initiale, 3 milliards d’euros annulés au printemps et 7 milliards d’euros au total évaporés en cours de gestion : voilà le bilan de votre pilotage. Dépenser mieux ? Non, moins, là où pourtant l’argent est utile.
Ensuite, on nous vante un redressement, avec un déficit à 5,1 %. Mais ce chiffre est un trompe-l’oeil. L’économie décroche : la consommation est à l’arrêt. Ce qui tient encore l’activité, c’est la dépense publique, celle-là même que vous rabotez. Vous amputez le seul moteur qui tourne ! Alors qu’il faudrait renforcer les capacités de l’État, vous pointez du doigt les fonctionnaires et sapez les politiques publiques. Vous faites entrer le pays dans une trajectoire de récession. On parle du coût du travail, jamais du coût du capital. En 2025, les entreprises du CAC 40 ont versé 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires, un record absolu ! Les versements ont bondi de 135 % dans la période récente. L’Insee recense plus de 500 milliards d’euros de revenus de la propriété.
Un rachat d’actions, c’est de la trésorerie détournée de l’investissement productif pour soutenir artificiellement le cours de la bourse. Et que rapporte sa taxation ? À peine 500 milliards d’euros !
Dans le même temps, la surtaxe d’impôt sur les sociétés a rapporté quatorze fois moins que ce que le CAC 40 a distribué à ses actionnaires. La croissance n’est donc pas étranglée par la dépense publique, elle est captée par les actionnaires. Résultat : en 2025, seulement neuf ouvertures ou extensions de sites industriels ont été comptabilisées, contre quatre-vingt-huit en 2024. Derrière : des investissements abandonnés, des emplois sacrifiés, des territoires fragilisés.
Quand la rente l’emporte sur la production, il ne faut pas s’étonner de voir la croissance s’éteindre. Voilà le coût du capital, et c’est le contribuable qui règle l’addition.
La pénurie de recettes est un choix politique. La Cour des comptes a chiffré votre politique de l’offre à plus de 80 milliards d’euros en 2025. Vous avez raté le rendez-vous des efforts demandés aux plus aisés. La contribution différentielle sur les plus hauts revenus rapporte 388 millions d’euros, alors qu’elle devait en rapporter 2 milliards. Vous avez prélevé trop peu et trop mal, en frappant le revenu et non le capital et les actifs.
En transformant l’ISF en IFI, l’État s’est rendu aveugle, comme l’ont montré le président Raynal et le rapporteur général Husson dans leur rapport « La France ne sait plus qui sont ses riches ». Dans ces conditions, comment débattre honnêtement de la répartition ? La fortune des plus riches n’a jamais autant prospéré, et nous ne la regardons plus.
Puisque le capital ne paie pas, qui paie ? La TVA, d’abord, l’impôt le plus injuste. Mais près de la moitié de la TVA ne finance plus le budget de l’État, mais la sécurité sociale et les collectivités territoriales, aux recettes fragilisées et qui perdent leur autonomie fiscale. La TVA sociale, ce sont les ménages qui financent les allègements consentis au capital.
Les collectivités ont été vertueuses en 2025, avec 6 milliards d’euros de dépenses non engagées. Votre redressement, vous le devez à des écoles non rénovées, par exemple ! Rappel cruel par temps de canicule... Sans oublier le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), réintroduit en 2026.
Ce texte ne valide pas seulement une mauvaise année, il nous demande de nous déjuger. Ses articles 7 à 10 affectent les résultats des exercices 2021 à 2024 au bilan de l’État, soit les comptes de quatre lois rejetées par le Parlement ; les adopter effacerait ces votes.
Enfin, donner quitus sur 2025, ce serait valider par avance la matrice du budget 2027 : mêmes renoncements fiscaux, même pression sur la dépense utile, même effort transféré sur les collectivités et le plus grand nombre. Sans compter la dépense militaire, en hausse de 36 milliards sur quatre ans, qui viendrait grever les dépenses de l’État. Ce choix d’austérité, nous l’avons dénoncé et nous le refusons.
