Derrière ce déficit à 4,7 % du PIB, se cache un effort structurel de plus de 35 milliards d’euros. La moitié de l’ajustement est mécanique : augmentation de la charge de la dette, baisse des dividendes publics, élasticité des recettes. Mais l’autre moitié relève du choix politique de baisser la dépense publique. Pour André Laignel, ce budget est, pour les collectivités territoriales, « le plus mauvais qu’on ait jamais eu ».
Contrairement à ce que vous prétendez, ce ne sont pas 17 milliards d’euros de dépenses en moins et 14 milliards de recettes en plus, mais 23 milliards d’euros de dépenses en moins et seulement 12 milliards de recettes en plus.
Et sur ces 12 milliards de recettes supplémentaires, près de la moitié existe déjà, notamment la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution différentielle sur les très hauts revenus. L’autre moitié, c’est-à-dire 100 % de l’effort nouveau en recettes, sera payée par les travailleurs et travailleuses, via la désindexation du barème de l’impôt sur le revenu, par les retraités, via la réécriture d’un abattement déjà injuste, et par la maigre taxe sur les holdings, qui ne rapportera que 900 millions d’euros par an et qui est plus une incitation à l’optimisation fiscale qu’un outil de justice fiscale.
Voilà un budget de rigueur pour les ménages, de continuité pour les grandes entreprises et de confort pour les grandes fortunes.
La majorité sénatoriale veut même aller plus loin, en rendant 4 milliards d’euros aux grandes entreprises, en sabrant dans ce qui reste de la taxe sur les holdings et en protégeant les grandes fortunes grâce au pacte Dutreil, niche dont la dépense fiscale va être multipliée par huit.
Les aides publiques aux entreprises, sans contrepartie ni contrôle, représentent 211 milliards d’euros, dont 88 milliards de dépenses fiscales et 7 milliards de subventions directes de l’État. Et pourtant, aucun acte de responsabilité - la majorité sénatoriale veut même rétablir la niche Madelin ! Les économies annoncées - 1,5 milliard d’euros - portent uniquement sur les subventions à l’audiovisuel public et aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). C’est moins de 1 % de ces 211 milliards et vous vous attaquez une nouvelle fois aux services publics.
Faire les poches des services publics et des collectivités territoriales, vous savez faire ! Mais quand il s’agit d’ouvrir celles des grandes fortunes, votre main tremble...
Alourdir les charges des collectivités territoriales et amputer leurs ressources fragilise les communes, abîme la République et conduit à une contraction mécanique de l’investissement local.
Depuis 2018, la DGF n’est plus indexée sur l’inflation - 178 millions d’euros manquent l’appel ; au total, 4,5 milliards d’euros se sont envolés au détriment du service public local.
Alors qu’il faudrait un rattrapage, vous gelez les enveloppes. Le recentrage du FCTVA va impacter les collectivités à hauteur de 800 millions d’euros. Et c’est sans parler du désastre de la reconduction du Dilico, inventé par la majorité sénatoriale.
Le coup de grâce, c’est la modification de la dynamique de TVA, qui sonne la fin pure et simple de la compensation des impôts locaux que l’État a supprimés. L’argument de la dimension fortement péréquatrice de la baisse des bases de compensation des locaux industriels est d’une rare indécence, au regard des réalités sociales et environnementales des territoires industriels, qui sont déjà parmi les plus abîmés de France. L’État reprend d’une main ce qu’il avait donné de l’autre. C’est une recentralisation par les moyens, une tromperie démocratique, une dérive.
La montée en puissance des moyens militaires témoigne d’une logique inquiétante : 6,7 milliards d’euros de plus pour la défense, 7,1 milliards de plus à la contribution à l’Union européenne, qui accompagne le tournant militariste - alors que la PAC et le soutien aux régions ultrapériphériques (RUP) reculent. Le Parlement européen vient d’acter la bascule totale vers une économie de guerre : droits sociaux rabotés, travailleurs sommés de se conformer aux besoins de l’industrie de l’armement... Nous sommes bien loin de l’Europe sociale.
C’est un PLF de va-t’en guerre, éloigné des besoins sociaux de nos concitoyens. Lors des crises, les collectivités territoriales et le service public se retrouvent en première ligne, bien seuls. À l’issue d’un mandat municipal 2020-2026 ponctué par de nombreuses crises, nous aurions espéré plus de respect pour ces femmes et ces hommes qui font vivre la République.
