Lois

Comment toujours mieux former les hauts fonctionnaires et assurer l’égalité républicaine ?

par Cécile Cukierman

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ferai tout d’abord une remarque sur la forme : la multiplication du recours aux ordonnances n’est pas nouvelle, mais elle s’est fortement accélérée depuis le début de ce quinquennat.
Faut-il rappeler que la force des ordonnances se trouve dans son utilisation parcimonieuse ? En y ayant trop souvent recours, on retire au (…)

Partager Lire la suite

Vous vous attaquez aux agents de la fonction publique que vous faites passer pour des privilégiés

par Pascal Savoldelli

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a donc abouti. La belle affaire !
Au sein de notre groupe, nous ne sommes pas surpris, tant les convergences sont grandes entre la majorité sénatoriale et la majorité présidentielle pour briser le modèle social de notre pays, en affaiblissant la puissance publique au profit des intérêts (…)

Partager Lire la suite

Cette réforme est un copier-coller des ordonnances travail

par Éliane Assassi

S’attaquer aux statuts particuliers est une vieille rengaine, je dirais même un chiffon rouge agité pour dénigrer, voire effacer des pans entiers de notre histoire, au cours desquels des luttes sociales ont été victorieuses. Ces luttes ont permis d’obtenir des garanties collectives afin de ne pas laisser l’individu seul et désemparé.
Après les cheminots et les postiers, c’est maintenant au (…)

Partager Lire la suite

Un fonctionnaire pourrait être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions

par Fabien Gay

Monsieur le président, je suis souvent d’accord avec vous, mais pas cette fois-ci ! On fracasse la fonction publique en un quart d’heure : vous pouvez tout aussi bien nous demander de plier les gaules !
L’article 28 crée une procédure de détachement d’office pour les fonctionnaires dont le service ou les missions sont externalisés, c’est-à-dire privatisés. Il est symptomatique du (…)

Partager Lire la suite

Pierre après pierre, le gouvernement démolit le modèle sportif français

par Céline Brulin

Nous proposons la suppression de l’article 28, dans la mesure où il ouvre la voie à des détachements d’office de fonctionnaires auprès du secteur privé. Nous pensons en effet que des missions, aujourd’hui exercées dans le service public, ne doivent pas être transférées au privé.
Nous souhaitons plus particulièrement la suppression de l’alinéa 11, qui a été introduit par l’Assemblée nationale (…)

Partager Lire la suite

Un dispositif de rupture conventionnelle

par Pierre Ouzoulias

L’article 26 met en place à titre temporaire pour une durée de six ans, du 1er janvier prochain au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique.
C’est un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. Il y a déjà, (…)

Partager Lire la suite

Instaurer une prime d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière est parfaitement hypocrite

par Éliane Assassi

J’interviens sur l’article 13 au nom de ma collègue Laurence Cohen, qui a dû s’absenter.
En 2010, le Gouvernement Sarkozy avait introduit dans la fonction publique le versement d’une prime aux services ayant manifesté le plus d’« effort collectif » ou de « performance collective ». Le bilan n’est pas glorieux ! En effet, depuis 2010, seulement une dizaine de services de l’État et certaines (…)

Partager Lire la suite

Au prétexte de souplesse, le contrat de projet précarise, fragilise

par Christine Prunaud

L’article 8 entre en contradiction avec les principes fondateurs de la fonction publique et de l’action administrative. Il revient sur l’idée, pourtant essentielle, que le fonctionnaire est au service de l’intérêt général, responsable devant la Nation, ce qui suppose son indépendance face aux pressions économiques et politiques. C’est pour cela qu’il bénéficie d’un emploi permanent, régi par (…)

Partager Lire la suite

On substitue au temps long de l’action publique une vision de court terme

par Laurence Cohen

Cet article institue les fameux contrats de projet, pendants pour la fonction publique des contrats de chantier du secteur privé. Ces contrats, dont le champ a été élargi par la commission des lois, puisqu’ils concernent dorénavant l’ensemble des catégories A, B et C, entérinent une précarité accrue pour les contractuels qui seront ainsi engagés.
Monsieur le secrétaire d’État, dans le (…)

Partager Lire la suite

Le recours aux contrats de projet sera appliqué en dépit du bon sens

par Cécile Cukierman

Une nouvelle fois, cette disposition a pour ambition de détricoter un statut qui se veut protecteur non seulement des fonctionnaires, mais aussi de l’ensemble des usagers.
Par ailleurs, dans un certain nombre de cas, il me semble que le recours au contrat de projet se fera en dépit du bon sens, à l’instar de ce qui se passe avec d’autres mécanismes. Je songe, par exemple, à l’éducation (…)

Partager Lire la suite

Filtre thématique :

Toutes les thématiques

Droits de l’homme

Justice et police

Institutions, élus et collectivités

International

Anciens combattants

Logement

Services publics

Budget et fiscalité

Europe

Energie

Famille

Égalité

Immigration

Société

Solidarité

Coopération et développement

Santé et protection sociale

Mouvements sociaux

Politique

Economie

Fonction publique

Environnement

Emploi, salaires et retraites

Industrie

Ville et urbanisme

Education et recherche

Transport

Dernières vidéos

Voir les autres vidéos

À la une

Droit du sol à Mayotte : l’obsession migratoire au détriment des vraies urgences

par Évelyne Corbière Naminzo

Après Chido et Dikeledi, l’heure devrait être à un plan d’investissement massif pour le développement et la mise à niveau des services publics.
Mais tout est occulté par votre obsession migratoire. Dire aux Mahorais qui ont des difficultés d’accès à l’eau, à l’éducation ou à la santé que la réforme du droit du sol améliorera leur quotidien, c’est entretenir une illusion. Retirer des droits (…)

Partager Lire la suite

Mineurs délinquants : faut-il juger les enfants comme des adultes ?

par Ian Brossat

"La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Ainsi s’ouvrait l’ordonnance de 1945, signée par le général de Gaulle, qui organisait la justice pénale des mineurs selon les principes d’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, de primauté de l’éducatif sur le répressif et de spécialisation des (…)

Partager Lire la suite