Lois

L’objectif du gouvernement comme de la majorité sénatoriale n’est pas d’être utile, mais bien de faire illusion

par Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour la seconde fois, nous sommes convoqués pour débattre du projet de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 1er pour y inscrire la protection de l’environnement. Sans surprise, le Sénat, en première lecture, a réécrit le texte afin d’en affaiblir la portée, réduisant l’insertion à une sorte de tautologie (…)

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Une manipulation démagogique, sans aucune utilité concrète ou directe

par Éliane Assassi

Avec ces deux amendements, nous souhaitons faire la démonstration que, si le Gouvernement et le Président de la République souhaitaient une réforme de la Constitution qui soit utile à l’environnement, alors que d’autres voies, comme je l’ai dit tout à l’heure, sont possibles et même souhaitables, il leur suffirait d’écouter les juristes qui formulent un certain nombre de propositions.
Cette (…)

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L’urgence climatique et écologique mérite mieux que cette mascarade

par Éliane Assassi

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi est issu de l’engagement du Président de la République pris devant la Convention citoyenne pour le climat, le 14 décembre dernier. Dans sa stratégie du « en même temps », il exprimait parallèlement un recul net sur les propositions formulées, brisant ainsi la promesse de reprise sans filtre.
Les ONG (…)

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Les enseignements de l’accident de Lubrizol ne sont toujours pas tirés

par Céline Brulin

Nous sommes assez préoccupés par cet article et, plus globalement, par ce chapitre du texte, qui ne tient absolument aucun compte et ne tire absolument aucun enseignement de l’accident qui a eu lieu, il y a quelques mois maintenant, à l’usine Lubrizol à Rouen, affectant très fortement des populations nombreuses, dans mon département, la Seine-Maritime, et au-delà, le panache de fumée ayant (…)

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Une nouvelle disposition superfétatoire

par Pierre-Yves Collombat

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme cela a été souligné, cette proposition de loi tente d’apporter une solution à un problème réel : aucun maire ou ancien maire ne dira le contraire. Mais qu’elle y parvienne, c’est une autre affaire !
Le texte qui est soumis à notre approbation améliore incontestablement la proposition initiale, qui, au final, (…)

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Les multinationales continuent d’agir en toute impunité

par Esther Benbassa

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, le 14 mars 2019, les associations Greenpeace, Notre Affaire à Tous, la fondation Hulot et Oxfam attaquaient l’État français en justice afin que celui-ci respecte ses engagements climatiques. Cette action devant les tribunaux, intitulée « l’affaire du siècle », avait été précédée d’une pétition lancée (…)

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La République a beau être en marche, j’ai l’impression que l’on va à reculons !

par Pierre-Yves Collombat

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce que l’on a pris l’habitude d’appeler improprement la loi GEMAPI pour « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » s’est voulu la réponse à un constat : celui de la nécessité pour notre pays, qui manque d’une politique globale de prévention de l’inondation sur l’ensemble du territoire, à l’exception des (…)

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Nous plaidons pour des politiques de prévention de la qualité de l’eau

par Christian Favier

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous occupe aujourd’hui est le premier d’une série de trois traitant de la question de l’eau, chacun sous un angle particulier. C’est la preuve, s’il en était besoin, de l’intérêt que nous portons tous à ce sujet. Droit à l’eau, gestion de la ressource, partage de celle-ci : chacun de ces aspects mérite qu’on (…)

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Le principe de précaution est par essence un principe d’innovation

par Évelyne Didier

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « en cas de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ». Ce sont les termes fondateurs du principe de précaution, posé dans le principe 15 de la (…)

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Une clarification utile

par Cécile Cukierman

Madame la présidente, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, on dit bien souvent que la nature a horreur du vide. C’est sans doute vrai, au moins pour ce qui concerne le vide juridique !
Alors que le code civil ne traite pas directement des atteintes qui peuvent être portées à cette même nature, depuis plusieurs années déjà, le juge a fait évoluer la jurisprudence et a permis (…)

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Droit du sol à Mayotte : l’obsession migratoire au détriment des vraies urgences

par Évelyne Corbière Naminzo

Après Chido et Dikeledi, l’heure devrait être à un plan d’investissement massif pour le développement et la mise à niveau des services publics.
Mais tout est occulté par votre obsession migratoire. Dire aux Mahorais qui ont des difficultés d’accès à l’eau, à l’éducation ou à la santé que la réforme du droit du sol améliorera leur quotidien, c’est entretenir une illusion. Retirer des droits (…)

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Mineurs délinquants : faut-il juger les enfants comme des adultes ?

par Ian Brossat

"La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Ainsi s’ouvrait l’ordonnance de 1945, signée par le général de Gaulle, qui organisait la justice pénale des mineurs selon les principes d’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, de primauté de l’éducatif sur le répressif et de spécialisation des (…)

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