Nous dénonçons une pratique qui se répand : le dépôt, à l’Assemblée nationale, d’une motion de rejet préalable par deux députés du groupe Ensemble pour la république, non pour s’opposer au texte mais pour court-circuiter le débat parlementaire et faire taire l’opposition.
Ce n’est pas une première. Dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel vous avait pourtant mis en garde : on ne peut utiliser des motions pour contourner les règles. Non, la « motion de rejet positive » n’existe pas ! Elle n’est ni constitutionnelle ni réglementaire.
Le 2 juin dernier, vous aviez déposé la même motion pour contourner le débat sur l’A69 ; déjà, le Conseil constitutionnel vous avait mis en garde. Utiliser trois fois cet artifice de la question préalable est excessif. Vous violez la Constitution et le droit d’amendement des parlementaires. C’est une atteinte grave au fonctionnement normal du Parlement et à la Constitution. Notre groupe dénonce cette manoeuvre : il est de notre devoir de protéger le Parlement et la Constitution. Le Premier ministre annonce renoncer à l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution, mais ne se prive pas d’utiliser d’autres stratagèmes encore plus antidémocratiques pour arriver à ses fins.
Vous vous exposez aux mêmes déboires avec ce texte.
Autre violation de la Constitution : ce texte a été inscrit à l’ordre du jour par un gouvernement démissionnaire. Or depuis la décision du Conseil d’État de 1952, un gouvernement démissionnaire ne peut qu’expédier les affaires courantes, en aucun cas prendre des initiatives législatives majeures comme un projet de loi organique qui modifie un calendrier électoral ! « Retarder pour apaiser », dites-vous ? Ce concept m’échappe, car il n’a aucun fondement réel.
La décision du Conseil constitutionnel du 19 septembre dernier a confirmé la constitutionnalité du gel du corps électoral. Les sages ont rappelé la valeur constitutionnelle de l’accord de Nouméa, qui le prévoit. Ce gel n’est donc pas caduc, et ce troisième report n’est pas justifié. Le Gouvernement ne peut se prévaloir de l’urgence.
Une note du secrétariat général du Gouvernement du 2 juillet 2024 confirme cette analyse : elle appelait à une extrême prudence pour un gouvernement démissionnaire. Un tel texte n’entre pas dans la catégorie des affaires courantes.
Violation des compétences du Parlement et du Gouvernement : ce choix politique est regrettable, car il se fait aux dépens du peuple kanak, qui a subi à plusieurs reprises le mépris de Paris.
Reporter les élections provinciales c’est lui retirer la parole. Ni le peuple français ni le peuple kanak ne méritent un tel sort. Avant les événements tragiques de mai 2024, M. Lecornu, alors ministre des outre-mer, avait déclaré : « en démocratie, les élections se tiennent à l’heure. » Mais en démocratie, la parole du peuple est écoutée et les institutions respectées. Il n’est pas trop tard pour donner au peuple kanak l’occasion de choisir ses représentants.
Madame la ministre, vous bafouez le droit international et les résolutions de l’ONU, vous violez notre Constitution, vous vous entêtez dans une voie sans issue.
Chers collègues, que diriez-vous si un gouvernement étranger violait sa Constitution, le droit international et refusait le débat démocratique au sein de son Parlement pour éviter l’expression du suffrage d’un peuple colonisé qui réclame son indépendance depuis deux siècles ? Voilà la situation actuelle ! Nous devons mettre fin à ces pratiques anticonstitutionnelles dangereuses pour notre République, notre démocratie et notre État de droit.
Certes, le Parlement a travaillé sur ce texte, mais la démocratie locale est bafouée. Hier, à l’Assemblée nationale, l’écart était seulement de quinze voix pour voter le texte : le Parlement est loin d’être unanime, tout comme les femmes et les hommes vivant en Calédonie. Cette capacité à passer outre révèle une fébrilité, non une volonté d’avancer.
Au nom du groupe CRCE-K, au nom de la Constitution, au nom du peuple kanak, je vous demande de voter cette motion d’irrecevabilité. Ce n’est pas un acte de blocage, mais un acte de sauvegarde du droit, de la démocratie et de la République. La Constitution doit être notre métronome, même quand l’exécutif tente de la contourner. C’est notre devoir collectif de la défendre.
