Chaque année, 230 000 femmes victimes de violences sexuelles, 6 % de plaintes, 0,6 % de condamnations, 94 % de classements sans suite. Pourquoi un tel bilan ? Pas parce que la définition du viol n’inclue pas la notion de consentement, mais faute de moyens. Il manque 2,5 milliards d’euros chaque année pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, pour faciliter l’accès aux soins et mettre en place des structures spécialisées ouvertes 24 heures sur 24. La formation des professionnels dans l’éducation, la santé, la police et la justice fait défaut. Il faut améliorer le parcours judiciaire avec des brigades et juridictions spécialisées. Or les pouvoirs publics ne bougent pas.
Protéger les victimes ne doit pas avoir de prix. Si modifier la loi est peu coûteux, c’est peu efficace. Avant de la modifier, faisons déjà appliquer la loi ! J’ai quelques réserves sur l’introduction de la notion de consentement dans le code pénal.
Le débat au sein du mouvement féministe est riche, mais le terme ne fait pas consensus. Je partage certaines craintes. Dans l’affaire Pelicot, certains accusés ont parlé de « viol involontaire » : ils ne savaient pas que l’acte imposé n’était pas consenti. Une femme endormie serait consentante... Ne risque-t-on pas de donner raison au violeur en légitimant son ignorance ? Le procès ne risque-t-il pas de tourner autour de l’attitude de la victime plutôt que du comportement du violeur ?
Comme l’a plaidé Gisèle Halimi au procès de Bobigny, les victimes se retrouvent contraintes de prouver qu’elles n’ont pas consenti.
Des photos de Gisèle Pelicot nue, prises à son insu, ont été utilisées pour lui attribuer des penchants exhibitionnistes.
En insérant la notion de consentement dans la loi, ne risque-t-on pas d’insister plus sur le comportement de la victime que sur celui de l’agresseur ? Toutes ces questions restent sans réponse. L’absence d’étude d’impact est regrettable. Sans moyens supplémentaires, rien ne changera. Craignant de trop nombreux effets de bord, le groupe CRCE-Kanaky, très majoritairement, ne pourra pas voter ce texte.
