Le service public de la justice a besoin de moyens à la hauteur de nos ambitions. Nous continuerons d’être les Cassandre qui tirent la sonnette d’alarme.
Le nombre de magistrats en France est de 11,3 pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne est de 17,8 pour 100 000 habitants.
Ces textes se veulent un coup de baguette magique à moindres frais.
Nous ne nous lasserons pas, alors que nous enchaînons l’examen de projet de loi visant à simplifier et à raccourcir les délais, mais la réalité demeure : le stock augmente toujours. Derrière ce mot, il y a des femmes et des hommes.
Monsieur le ministre, votre projet de loi suscite à juste titre une forte opposition dans le monde de la justice et au-delà, car il opère un changement de logique. Il ne s’agit plus de bien juger, mais de juger vite. Or juger c’est avant tout bien juger, pour la victime, pour l’accusé, pour entreprendre une justice restaurative. C’est indispensable pour notre société.
Or la PJCR efface le procès pénal et son oralité. Les oppositions qui se sont exprimées ne sont pas corporatistes. Elles défendent ce qui fait l’essence même de la justice dans un État de droit.
Le procès criminel est un moment exceptionnel au cours duquel la société prend le temps de comprendre, de confronter et de laisser les victimes s’exprimer. En affaiblissant ce moment, on affaiblit la justice elle-même.
De fait, implicitement, on opère une distinction entre des crimes jugés dans toute leur plénitude et les autres. Autrement dit, on crée une catégorie intermédiaire entre le délit et le crime, des sous-crimes. Ce sont majoritairement les crimes sexuels qui sont visés. Ce texte revient sur le combat de Gisèle Halimi pour faire reconnaître le viol comme un crime à part entière.
Vous revenez sur des acquis révolutionnaires. Certes, l’aveu était très populaire sous l’Ancien Régime, mais depuis notre pays s’est construit différemment.
Vous vous inspirez des États-Unis, où un tiers des erreurs judiciaires concernent des innocents qui ont plaidé coupable.
Nous nous enfonçons dans une tout autre conception de la justice. Pourra-t-on vraiment refuser un plaider-coupable ?
Peut-on croire que l’on puisse avoir de refuser une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, alors que la surpopulation carcérale atteint 168,6 % ? Peut-on croire que personne ne serait tenté de troquer sa place en détention provisoire surpeuplée contre une place en centre pénitentiaire ? Non, le choix de l’accusé, même du coupable, n’est jamais un choix libre. L’aveu est dangereux dans un État de droit : nous nous opposerons à ce texte.
