Modifier la Constitution n’est jamais un acte anodin. Le faire pour la Nouvelle-Calédonie engage notre responsabilité historique et politique.
Robert Wienie Xowie a tout notre soutien dans le combat qu’il mène pour son pays et pour le respect de la parole donnée.
Ce projet de loi constitutionnelle n’est pas un texte d’équilibre, de responsabilité ou de sortie de crise. Au contraire, il est porteur de fragilités majeures.
Depuis des mois, un enchaînement préoccupant se déroule en Nouvelle-Calédonie : d’abord le report des élections, puis un accord qui n’en est pas un et enfin un projet de loi constitutionnelle pour le valider.
Les élections provinciales auraient dû se tenir en mai 2024, il y a presque deux ans ! Or ces élections ne sont pas secondaires : elles déterminent l’architecture du pouvoir politique local. Les reporter, c’est maintenir des équilibres politiques qui ne correspondent plus à la réalité, éroder la légitimité des représentants et priver les citoyens de leur droit de vote.
Dans toute démocratie, la tenue régulière d’élections est une garantie essentielle pour éviter que les frustrations ne s’accumulent hors du cadre démocratique. C’est un rempart contre toutes les violences. Lorsqu’on reporte les élections, on donne le sentiment que la parole du peuple peut attendre. Or on ne peut pas bâtir un nouvel édifice constitutionnel solide sur une base démocratique affaiblie.
L’accord de Bougival, devenu ensuite Élysée-Oudinot, serait au fondement de cette révision constitutionnelle. Mais impossible de parler d’accord quand toutes les parties ne l’ont pas validé, ni de compromis lorsque le principe même du consensus, au coeur de l’accord de Nouméa, est mis à distance.
Une partie essentielle du mouvement indépendantiste ne reconnaît pas ce texte. Il ne s’agit donc pas d’un consensus. Et l’on nous propose de le figer dans notre Constitution ?
Nous dénonçons la méthode. Il aurait fallu organiser les élections provinciales dans les délais. Alors que Paris a imposé au forceps un référendum en 2021, il n’a de cesse de reporter les élections provinciales.
Il aurait fallu permettre aux électeurs de désigner des représentants dotés d’une légitimité renouvelée, encore plus après les émeutes de 2024. Sur cette base, des discussions approfondies auraient dû être menées sans empressement, en vue d’aboutir à un compromis partagé.
Les élections sont non pas un obstacle logistique, mais l’expression de la volonté populaire.
Je crains les effets concrets de ces décisions sur le terrain, encore marqué par de fortes tensions sociales, économiques et politiques. La Constitution ne peut pas être un outil de crise pour verrouiller un compromis incertain. La précipitation cristallise les tensions.
Sur le fond, le projet de loi est présenté comme un texte d’autonomie, voire de décolonisation. Les mots peuvent paraître ambitieux, mais la réalité juridique demeure : un statut dominé par l’État.
Chacun le sait : la loi organique sera décisive, car elle précisera les limites et les compétences. C’est ici, au Parlement français, que la loi sera votée.
Autrement dit, l’État conserve la main. Nous sommes loin d’un processus de décolonisation abouti. Nous sommes loin de l’esprit de l’accord de Nouméa qui reconnaissait explicitement le peuple kanak et organisait un chemin vers l’autodétermination. Les évolutions envisagées risquent de marginaliser davantage le peuple kanak dans son propre pays.
Les résolutions des Nations unies sur les territoires non autonomes sont pourtant claires : aucune modification substantielle de l’équilibre démographique ne doit compromettre l’exercice du droit à l’autodétermination. C’est une exigence de droit international.
En redéfinissant les règles, nous prenons le risque de consolider une logique de peuplement plutôt qu’un processus de décolonisation.
Ce texte est présenté comme un texte de paix. Mais la paix ne se décrète pas.
Certaines dispositions du texte suscitent des inquiétudes légitimes, au-delà de notre groupe. Attribuer la compétence relative à la fiscalité aux provinces, en particulier à la province Sud, risque d’accentuer les déséquilibres territoriaux, sans un mécanisme de péréquation. L’attribution d’une police de l’ordre public à cette même province pose des problèmes pour la paix civile.
Et si ce texte, au final, renforçait les pouvoirs de la province Sud et de sa présidente actuelle ? Dans une période aussi incertaine, tout peut être imaginé.
Au fond, ce projet instaure un rapport de force déséquilibré : le peuple kanak se trouverait placé dans une position de dépendance structurelle. Les garanties proposées sont conditionnées à l’abandon de toute souveraineté pleine et entière. L’État s’érige en arbitre ultime, mais demeure juge et partie. Nous ne pouvons pas accepter une telle régression. Il y va du respect de la parole donnée. Il y va de la crédibilité internationale de notre pays.
Nous souhaitons que les élections soient organisées dans les meilleurs délais et que de nouvelles discussions soient ouvertes.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de loi constitutionnelle.
