Ainsi de la généralisation massive de l’AFD. Vous en faites la réponse à presque tout ! C’est pourtant une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. C’est comme une amende de stationnement, mais pour des délits plus graves. La sanction est automatique, peu importe la situation de la personne, peu importe le contexte.
Pour quelqu’un qui a les moyens de la payer, c’est une simple contravention. Mais pour quelqu’un qui n’a rien, c’est un engrenage fatal : les dettes s’accumulent. Ce système est dangereux, la Défenseure des droits l’a d’ailleurs souligné. Dans cette justice de flux, l’objectif est de faire du chiffre.
Nous dénonçons ensuite la privatisation rampante de la mission régalienne de sécurité. Le projet de loi ouvre aux agents de sécurité privés des prérogatives qui n’ont rien à faire entre leurs mains, comme l’inspection de véhicules dans l’ensemble des lieux gardés, pour la fouille et pour l’intervention. On ne délègue pas les prérogatives de la police nationale à des agents de sécurité privée. Résultat : une fragmentation des compétences, un brouillage des responsabilités.
Et que dire du brouillage des missions entre douanes et services de police et gendarmerie, qui se voient confier des missions historiquement dévolues à la douane, sans formation et sans moyens humains supplémentaires ? Les syndicats vous ont pourtant alerté sur les risques de chevauchement des interventions et de dilution des responsabilités.
Ce texte protège enfin les plateformes de meublés touristiques, en les autorisant à recourir à l’évacuation forcée - une procédure à laquelle nous nous étions opposés en 2023 pour les locataires. Dans nos villes touristiques, le problème est pourtant plus la prolifération de ces meublés que leur squat.
