De cette proposition de loi dépourvue d’étude d’impact, la CMP n’a levé aucun des risques d’inconstitutionnalité.
L’article 1er est maintenu. Le préfet pourra imposer un examen psychiatrique sous contrainte, sur le fondement de critères purement subjectifs : les professionnels de santé ont « des raisons sérieuses » d’en penser du mal ! La Fédération française de psychiatrie rappelle que radicalisation et psychopathologie ne sont pas fongibles, qu’il n’existe pas de profils psychiatriques de passage à l’acte. Vouloir diagnostiquer ce qui ne relève pas du diagnostic, c’est bâtir sur du sable !
L’article 8 bis est maintenu. Il porte le plafond de durée cumulée de rétention à 360 et 540 jours. Or on sait que les éloignements effectifs interviennent dans les premiers jours de rétention ; allonger sa durée n’accélère en rien la délivrance des laissez-passer consulaires - que les tensions diplomatiques alimentées ici même rendent encore plus improbable. Bref, ce texte surchargera des centres de rétention que le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qualifie d’indignes. Et la CMP a supprimé le rapport d’évaluation prévu à l’article 8 ter...
On mélange les sujets et les genres : psychiatrie et antiterrorisme, rétention administrative et prévention du terrorisme, droits civils et sécurité publique, en durcissant les conditions de changement de nom pour les personnes nées à l’étranger.
Ce texte traite les effets, non les causes : ni places en psychiatrie, ni amélioration des accords consulaires, ni moyens pour la prévention. Il enferme plus longtemps, à un coût d’humain croissant, sans évaluer le résultat de vingt ans d’escalade sécuritaire.
L’État de droit ne serait ni intangible ni sacré ? Nous considérons, nous, qu’une République qui négocie ses principes fondamentaux ne renforce pas la sécurité, mais en fragilise les fondements. Le groupe CRCE-K votera contre
