Cette proposition de loi repose sur une vision hors sol de l’entreprise. Les grands groupes, dotés de directions juridiques, représentent 5 000 des 4 millions d’entreprises de France, soit à peine plus de 0,1 %. Ce texte institutionnalisera une inégalité d’accès à la confidentialité juridique.
De plus, ni la Cour suprême des États-Unis ni l’Union européenne ne reconnaissent la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.
Ensuite, la sécurité juridique des entreprises et des justiciables risque d’être fragilisée. Un juriste d’entreprise est subordonné à sa hiérarchie. Nous risquons d’assister à des entraves aux enquêtes, voire à la destruction de documents. Quid du droit à un procès équitable ? Des lanceurs d’alerte ?
La destruction des scellés contenant des documents originaux d’entreprise en l’absence de contestation ou de demande de restitution sous 15 jours conduirait à la disparition de biens patrimoniaux de l’entreprise.
En plus de créer des inégalités, ce texte crée un nouveau contentieux dans un contexte d’engorgement des juridictions. Le Sénat, chambre de l’équilibre territorial, devrait s’opposer à une réforme favorable à quelques grandes entreprises au détriment des plus petites. Pour notre part, c’est ce que nous ferons.
