Au lieu de développer une politique ambitieuse de prévention et de réduction des addictions, vous éloignez du soin les consommateurs de protoxyde d’azote en privilégiant la seule sanction. Au lieu de renforcer la prévention des conduites à risque lors des rave-parties, vous risquez de dissuader les participants d’appeler les secours en cas d’urgence par crainte d’une réponse purement pénale.
Alors que notre pays compte 4 millions de personnes mal logées et 3 millions de logements vacants, vous préférez à une véritable politique du logement la protection de la rentabilité des propriétaires qui mettent leurs biens en location sur Airbnb. En 2023, lors de l’examen de la loi anti-squat, le gouvernement de l’époque affirmait que la procédure d’évacuation forcée ne devait pas s’appliquer aux occupants d’un meublé touristique. Ce qui, hier, était contraire aux garanties fondamentales devient aujourd’hui acceptable...
Pire encore, vous vous dépossédez de missions relevant du coeur même de l’État en confiant à des agents de sécurité privés des prérogatives de contrôle, de fouille ou d’inspection. Vous déléguez ainsi des missions essentielles à des opérateurs privés ne disposant ni de la même formation, ni de la même chaîne de commandement, ni des mêmes mécanismes de responsabilité que les agents publics. Pour nous, la sécurité n’est pas une marchandise : elle ne se sous-traite pas !
Vous poursuivez l’extension des dispositifs de surveillance : vidéosurveillance algorithmique prolongée, lecture automatisée des plaques d’immatriculation élargie. Bref, toujours plus de technologies de contrôle, toujours moins de garanties pour les libertés publiques.
Le tout dans des conditions qui empêchent un véritable débat démocratique. Car nous siégeons cet après-midi pour examiner les conclusions de cinq commissions mixtes paritaires, toutes convoquées après une seule lecture. Ce sont cinq occasions manquées de permettre au Parlement de faire convenablement son travail en garantissant que les lois répondent réellement aux difficultés rencontrées sans porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés.
Vous préférez l’affichage à l’action, la répression à la prévention, le contrôle à la protection. Nous nous opposerons à ce texte.
